Obligation de débroussaillement: arrêté en consultation, le rôle des préfets précisé

Le gouvernement a mis en consultation, jusqu’au 26 février, un projet d’arrêté fixant le cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD) auxquelles sont soumis les propriétaires de terrains bordant des forêts «identifiées à risque d’incendie». Le texte précise «notamment leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages», d’après sa notice explicative. Il revient aux préfets de département de fixer les modalités de débroussaillement, afin de les «adapter au contexte local». Afin de limiter l’impact sur la faune et la flore, le texte prévoit que le représentant de l’État «prescrit» des «mesures d’évitement et de réduction» (interdiction de débroussailler au-delà d’une certaine surface et durant certaines périodes, débroussaillement progressif, etc.). Quand ces mesures sont appliquées, les débroussaillements sont «réputés réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu’il ne soit pas suffisamment caractérisé», stipule le projet d’arrêté. Parmi les mesures annoncées le 1^er février à la suite des manifestations, le gouvernement a promis de «mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires», notamment sur les OLD : malgré l’obligation de débroussaillement pour «prévenir les incendies», les propriétaires courent un «risque d’amende (…) pour destruction d’habitat» d’espèces protégées.