Abonné
Le rapporteur public au Conseil d’État a préconisé, le 14 février, le rejet de la demande de Saint Louis d’annuler l’arrêté reconnaissant la société d'intérêt collectif agricole (Sica) des betteraviers d'Etrepagny en qualité d'organisation de producteurs (OP). L’industriel estime que l’OP est sous «l’influence» de la CGB (betteraviers, FNSEA), car neuf membres du conseil d’administration de la Sica sur treize «ont des responsabilités» dans le syndicat, a expliqué l’avocat de Saint Louis, Maître Jean-Philippe Duhamel lors de l’audience. Le rapporteur note une «réelle proximité» entre la CGB et la Sica, notamment parce que le directeur de la société est «mis à disposition» par le syndicat. Cependant, il conclut que la CGB n’exerce pas d’influence «déterminante» sur le conseil d'administration et donc un contrôle sur l’OP. «Rien dans les statuts de la CGB, ni ceux de ses émanations locales, ne peut laisser penser [que les membres du conseil d'administration] ne peuvent exercer librement leur droit de vote au sein de l’OP», souligne le rapporteur. De plus, les membres non-producteurs, au nombre de trois dont le directeur, n’ont pas la possibilité de «bloquer» les décisions, note-t-il. En outre, il retient que la Sica a modifié son règlement intérieur pour se constituer en OP, en ajoutant une clause de confidentialité et de déontologie.