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Biométhane : les certificats français de production toujours dans le viseur de Bruxelles

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La Commission européenne a adressé, le 19 novembre un avis motivé à la France lui reprochant l’incompatibilité de son régime national de certificats de production de biométhane avec les règles de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Dans le cadre du dispositif français, les fournisseurs sont tenus de produire eux-mêmes du biométhane ou d’acheter des certificats auprès de producteurs situés en France métropolitaine. Etant donné que ces certificats sont liés aux conditions de production et d’importation, le biométhane produit dans d’autres États membres de l’UE n’est pas reconnu aux fins de traçabilité, même lorsqu’il est certifié durable, détaille la Commission européenne. Par conséquent, dénonce-t-elle, le biométhane importé se trouve exclu du dispositif, ce qui favorise la production locale. Après la lettre de mise demeure qu’elle lui avait envoyée au mois de mai, Bruxelles passe à l’étape supérieure compte tenu de l’absence de réponse satisfaisante de la part de Paris qui dispose désormais de 2 mois pour se conformer sans quoi la Cour de justice de l’UE pourrait être saisie de l’affaire. « Il existe des solutions moins restrictives comme, par exemple, comptabiliser le biométhane là où il est consommé plutôt que là où il est produit », suggère la Commission européenne.

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