La Commission européenne a adressé à la France, le 29 avril, une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction européenne) pour défaut de compatibilité de son régime national de certificats de production de biométhane avec les règles de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Dans le cadre de son régime, la France oblige les fournisseurs, soit à produire du biométhane eux-mêmes, soit à acheter des certificats auprès de producteurs situés en France métropolitaine, excluant de fait le biométhane produit dans d’autres États membres de l’UE. Bruxelles considère qu’il est disproportionné de donner la priorité au biométhane national par rapport aux importations lorsqu’il existe des solutions moins restrictives. L’exécutif européen reproche également à la France d’enfreindre la directive sur la transparence du marché unique, étant donné que le régime et les mesures nationales d’exécution correspondantes n’ont pas été notifiés à la Commission à l’état de projet, avant leur adoption. Bruxelles donne deux mois à la France pour remédier aux manquements identifiés sans quoi un avis motivé pourrait lui être envoyé.
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