Les sénateurs ont adopté le projet de loi du gouvernement, ajoutant plusieurs dispositions favorables au régime social des agriculteurs. En matière de politique de santé, ils ont validé la taxe sur les produits ultratransformés préemballés sucrés, mais rejeté les dispositions relatives à la généralisation du Nutri-Score.
Le Sénat a adopté, le 19 novembre, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. Rejeté à l’Assemblée nationale en l’absence de majorité, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été soutenu à 201 voix contre 124 à la chambre haute, dominée par la droite et les centristes. Une commission mixte paritaire (CMP) est attendue la semaine prochaine.
Dans le domaine agricole, le Sénat a ajouté plusieurs dispositions favorables au régime social des agriculteurs. En matière d’alimentation, ils ont adopté la taxe sur les ultratransformés préemballés sucrés ou édulcorés, et rejeté les dispositions visant à généraliser le Nutri-Score ou étendre la taxe soda.
Élargissement des allocations de remplacement
Le Sénat avait adopté le 17 novembre le seul article touchant directement le monde agricole. Il crée une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui doivent interrompre leur activité afin d’accompagner un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident. Cette aide doit permettre d’assurer la continuité de l’exploitation, notamment lorsque celle-ci comprend des animaux qui nécessitent des soins quotidiens. Son versement est soumis à l’accord préalable du service du contrôle médical de la MSA. Les sénateurs ont voté un amendement de la sénatrice Annick Billon (centriste, Vendée), contre l’avis du gouvernement. Il prévoit que, en cas d’urgence médicale attestée, la demande soit instruite en priorité et fasse l’objet d’une décision dans un délai raccourci, fixé par décret. « Il ne modifie ni les conditions d’ouverture du droit, ni le montant ou la durée de l’allocation, ni le principe de l’accord préalable. Il vise à rendre l’aide mobilisable dans les délais qu’imposent ces situations », explique l’énoncé des motifs.
Allongement de la durée du statut de conjoint collaborateur
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement du gouvernement reportant à nouveau la date d’extinction du statut de conjoint collaborateur pour les personnes les plus proches de la retraite. Pour rappel, la LFSS 2022 avait limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne pouvait encore bénéficier de ce statut. Mais la LFSS 2025 avait aménagé une dérogation pour les conjoints collaborateurs qui atteignaient l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1er janvier 2032 ; ces personnes peuvent conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Dans son amendement, le gouvernement propose de reporter cette date à 2037. Objectif : éviter « d’imposer à des assurés proches de la retraite un changement de statut quelques années seulement avant la liquidation de leurs droits à pension », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs. En 2026, environ 16 000 personnes étaient encore recensées comme conjoint collaborateur par la MSA, dont près des trois quarts sont des femmes âgées en moyenne de plus de 50 ans
Cotisations sociales : l’assiette assouplie
La semaine précédente, les sénateurs avaient prolongé, avec avis favorable du gouvernement, l’expérimentation du calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur l’année en cours. Cette expérimentation, prévue par la LFSS pour 2026, prévoit que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole puissent opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une assiette contemporaine pour les années 2027 et 2028 (revenus de l’année en cours). Comme les députés avant eux, les sénateurs ont voté pour prolonger cette expérimentation d’un an, jusqu’à la fin 2029. Les amendements permettent aussi d’« intégrer expressément au dispositif l’ensemble des exploitants agricoles, y compris ceux qui cotisent actuellement sur les revenus de l’année N-1 », et pas seulement ceux qui cotisent sur une base triennale.
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Par ailleurs, la chambre haute a adopté – contre l’avis du gouvernement et du rapporteur – une série d’amendements (LR, centristes, RDSE) visant à « exonérer de cotisations à la MSA les dons en nature effectués par les agriculteurs ». Une disposition déjà votée par les députés, avant qu’ils ne rejettent l’ensemble du texte.
Pas d’obligation de Nutri-Score
En revanche, les sénateurs ont rejeté deux amendements visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires. Portés respectivement par la sénatrice Marion Canalès (socialiste, Puy-de-Dôme) et le sénateur Bernard Jomier (écologiste, Paris), ils ont recueilli 123 voix pour et 204 contre. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s’en est remise à la sagesse du Sénat, tout en précisant qu’il existait « un risque juridique ». Ces arguments ont été contestés par Serge Hercberg, professeur de nutrition et co-inventeur du Nutri-Score. Dans une publication sur LinkedIn le 15 novembre, il estime que l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les États membres à déroger au principe de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur, notamment pour des motifs de protection de la santé publique, pourrait permettre de rendre le Nutri-Score obligatoire en France. Le Sénat a aussi supprimé l’article qui prévoyait d’étendre la « taxe soda » à certains produits sucrés préemballés.
La semaine précédente, le Sénat avait approuvé la création d’une taxe sur les produits ultratransformés préemballés sucrés ou édulcorés. À l’initiative du rapporteur général du budget de la Sécu, le centriste Olivier Henno, divers aménagements à cette taxe ont été adoptés pour clarifier la notion de denrée « préemballée », et pour exonérer les produits artisanaux, du terroir et bénéficiant de labels de qualité. Dans le détail, certains signes officiels de qualité et d’origine français (Siqo) pourront être exemptés. Mais la liste serait déterminée par décret. Le gouvernement a accueilli ces ajustements avec bienveillance, espérant « rassurer » les parlementaires.
La rédaction