Dénominations animales: le Conseil d’État suspend l’interdiction pour les protéines végétales
Via une ordonnance du 27 juillet, le juge des référés du Conseil d’État suspend le décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales (comme «steak» ou «saucisse»). La plus haute juridiction administrative reproche au gouvernement de ne pas «préciser la liste» des dénominations concernées, ce qui «porte atteinte à la sécurité juridique». En raison de sa rédaction trop floue, «le décret ne définirait pas de façon suffisante les obligations auxquelles les personnes concernées sont soumises et les manquements susceptible de leur être reprochés», d'après l'ordonnance. Le Conseil d’État a aussi validé un autre argument de Protéines France, l'organisation à l’origine de la saisine: l’interdiction devait entrer en vigueur le 1er octobre, un calendrier «qui ne permet pas matériellement aux entreprises (…) de modifier les dénominations de leurs produits», selon la requête de l’association. Or, selon les magistrats, «l’administration n’établit pas d’urgence s’attachant à un intérêt public imposant l’exécution de la mesure». Dans le détail, ce sont les interdictions faites aux produits végétaux d’utiliser la «terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie» ou une « dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale représentative des usages commerciaux» qui sont censurées.
Suspension du décret sur les dénominations animales: «une provocation» pour la FNSEA
«Une provocation supplémentaire et inacceptable pour les filières d'élevage»: c’est par ces mots que la FNSEA et ses associations spécialisées (AS) animales ont réagi à la suspension par le Conseil d’État du décret sur les dénominations animales le 28 juillet. En suspendant ce texte qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales, «le Conseil d’État reconnaît l’impossibilité pour les opérateurs d’être en mesure de le respecter au 1er octobre 2022», estime de son côté l’association Protéines France, à l’origine du recours. Un argument contesté par la FNSEA, qui rappelle que ce décret est «en préparation depuis de plus de deux ans», qu’il a été «validé par la Commission européenne», et qu’il permet aux fabricants «d’écouler leurs stocks jusqu'en décembre 2023». Et la centrale syndicale de réclamer «une mise en œuvre du décret avec une échéance très précise sans voie de contournement possible». Accusant Protéines France de porter un «nouveau coup dur» à l’élevage», la FNSEA et ses AS rappellent que certains de ses membres «existent grâce à l’élevage». Parmi les adhérents de ce consortium, on trouve des industriels (Avril, Roquette, etc.), des start-up (La Vie, Happyvore, etc.), mais aussi des acteurs de premier plan des filières animales (Terrena, Herta, Le Gouessant, Savencia).
Assurance: la FNSEA demande un «temps de réflexion» sur les seuils et les taux
La «conférence des filières» qui s’est tenue le 27 juillet, et qui devait durer toute la journée, a été écourtée à la demande de la FNSEA, rapportent plusieurs sources concordantes. Organisée par la DGPE (ministère de l'Agriculture), la première conférence de ce type rassemblait les représentants des syndicats, des filières, des chambres d’agriculture, des assureurs et réassureurs. L’objectif était de «discuter sur les seuils et taux» relatifs au déclenchement de l’assurance, de l’indemnisation publique et de l’application d’Omnibus, puis de «prendre des décisions» pour chaque filière agricole (arboriculture, prairies, viticulture, grandes cultures notamment). Mais les simulations présentées par la DGPE, dans le cadre d’un budget annuel de 600 M€ (comme prévu par la loi du 2 mars), ont déplu à la FNSEA. Le syndicat majoritaire estime que les scénarios proposés ne permettront pas le «choc assurantiel» nécessaire dès le début de la réforme (1er janvier 2023) pour inciter les agriculteurs à assurer leurs récoltes. La FNSEA a demandé «un temps de réflexion» pour faire des propositions, ainsi qu'un entretien avec le ministre de l'Agriculture. La rencontre est prévue «courant août», a confirmé le cabinet de Marc Fesneau.
Pac: des députés demandent un débat sur le PSN à l’Assemblée nationale
Alors que la déclinaison française de la future Pac, le Plan stratégique national (PSN), vient d’obtenir le feu vert de Bruxelles, des députés de la majorité et des oppositions de gauche et de droite demandent à débattre du PSN au sein de l’Assemblée nationale. Dans une interview à paraître dans Agra Presse hebdo, la députée de Seine-Saint-Denis Aurélie Trouvé (LFI-Nupes) déclare vouloir «faire pression pour qu’il y ait un maximum de débats» au sein de l’hémicycle, notamment sur la Pac qui représente environ 10 Mrd€ et «le principal soutien des agriculteurs». «Il y a un changement de vision à avoir sur la Pac qui structure fortement les modèles de production, abonde Mathilde Hignet (Ille-et-Vilaine, LFI-Nupes). Nous allons devoir en débattre au sein du Parlement.» «Nous sommes dans les derniers moments où l’on peut corriger le tir, le PSN ne doit pas être moins-disant que le Green deal», estime Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle, PS-Nupes). À droite aussi, Julien Dive (Aisne, LR) exige un débat sur le PSN, qui a selon lui «totalement échappé à l’Assemblée». «C'est un échange auquel les députés ont le droit, et avec lequel je n'ai aucun problème», assure de son côté le président de la commission du Développement durable et député de la majorité présidentielle Jean-Marc Zulesi (Bouches-du-Rhône, Renaissance), promettant «de pousser la proposition s'il le faut».
Eau: un sujet «prioritaire» pour la commission du Développement durable (M. Zulesi)
«Dans les prochains mois, je souhaite que l’accès à l’eau soit un sujet prioritaire de notre commission», confie le député Renaissance des Bouches-du-Rhône Jean-Marc Zulesi, président de la commission du Développement durable, dans un entretien à paraître demain dans Agra Presse hebdo. «Alors qu’on parle beaucoup de sobriété, serait-il possible de l’appliquer à la consommation en eau, en faisant évoluer les techniques d’irrigation, voire nos modes de culture?», s’interroge le parlementaire, estimant que «le Varenne de l'eau n’a pas répondu à toutes les questions.» «L’agriculture a besoin d’une feuille de route opérationnelle pour répondre aux enjeux de gestion de l’eau et à l’adaptation au changement climatique», estime le député. Principal outil envisagé : «Une mission commune avec la commission des Affaires économiques, qui permettrait de travailler sur une trajectoire plus précise». Jean-Marc Zulesi, qui avait voté en faveur de l’inscription d’un horizon de sortie du glyphosate dans la loi Egalim, envisagerait également de travailler sur les pesticides, «main dans la main» avec la Coméco. Enfin, alors que le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu envisage de réécrire les textes d’application sur l’artificialisation, Jean-Marc Zulesi serait favorable – sans «détricoter la loi Climat» – à «accorder plus de souplesse au dispositif, notamment pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs».
Egalim: la Conf’ constate «l’échec» de la loi en prenant l’exemple de la bio
Dans un communiqué du 27 juillet, la Confédération paysanne fustige «l’échec» des lois Egalim, avec pour «preuve» la situation sur le marché de la bio. «Si la loi Egalim 2 permettait de rémunérer équitablement [les paysans et les paysannes], alors on ne devrait pas observer des prix en bio inférieurs aux prix conventionnels, comme c'est le cas dans nombre de filières», déclare le syndicat. Cette situation est «la preuve que les prix agricoles ne sont pas basés de fait sur les coûts de production», plus élevés en bio qu’en conventionnel. Le prix du lait bio est passé pour la première fois au-dessous du prix du lait conventionnel en avril et en mai dernier, à la faveur du pic de production saisonnier. Or, la Conf’ signale que, dans les rayons, les écarts de prix entre les produits bio et leurs équivalents conventionnels sont restés «énormes». Elle explique avoir constaté qu’une bouteille de lait Lactel bio était vendue 2,80 €/l, contre 1,40 €/l pour du lait conventionnel de la même marque, alors que le prix payé aux producteurs de lait bio était autour de 0,40 ct€/l. «Cela prouve bien l'absence de corrélation entre les prix à la production et les prix en rayon», estime le syndicat qui demande «l’interdiction immédiate des sur-marges de la grande distribution sur les produits de qualité (AOC, IGP, AB...)».
Consommation: les ménages modifient leurs comportements d’achat (Kantar)
Malgré le contexte inflationniste, les achats des consommateurs français ont augmenté de 1,2% (en volume) et leurs dépenses de 1,9% (en valeur) sur la P6 (quatre semaines s’arrêtant au 12 juin), d’après une étude de Kantar Worldpanel publiée le 21 juillet. C’est particulièrement le cas des ménages aisés. Les ménages modestes, eux, dépensent moins qu'habituellement. De manière générale, les consommateurs – inquiets pour leur pouvoir d’achat – se détournent des produits de qualité. La consommation de produits bio a, par exemple, baissé de 10% en volume. Les marchés du frais traditionnel sont également en fort recul : -7,5%. «Les consommateurs font de plus en plus le choix d’acheter moins cher, soit en changeant de magasin, soit en changeant de produit, soit en se reportant sur la promotion», analyse Gaëlle Le Floch, directrice marketing de Kantar Worldpanel. Les marques de distributeurs économiques bénéficient de cette dynamique et atteignent près de 10% de parts de marché, contre 9% à P6 2021. Autre tendance: les consommateurs font des paniers plus petits et leurs courses plus souvent afin de «mieux contrôler leurs dépenses». Ils fréquentent également plus d’enseignes à la recherche de bonnes affaires.
Viande: consommation en hausse en 2021, malgré le recul des achats des ménages
Dans une note de conjoncture publiée en juillet 2022, FranceAgriMer et le ministère de l’Agriculture relèvent que la consommation de viande calculée par bilan repart à la hausse en 2021, alors qu’elle avait diminuée en 2020. Par ailleurs, les achats de viande par les ménages diminuent pour retrouver des volumes similaires à 2019, après une nette hausse en 2020. Ce double mouvement s’explique par la réouverture de la restauration à l’issue de la crise sanitaire. La consommation apparente de viande (RHD comprise) augmente d’un point sur un an. Portée par le seul poulet, la consommation de viande de volaille augmente (+1,9%), après une légère baisse en 2020. La viande de boucherie est hausse (+0,6%) par rapport à 2020, tirée par le redressement de la viande porcine (+1,3%). Cependant, la consommation de viande bovine reste stable, tandis que celle de la viande ovine diminue. Quant aux achats des ménages (qui ne comprennent pas la RHD), ils sont en fort recul en volume, aussi bien pour les viandes de boucherie (-5,1%) que pour la volaille (-6,2%). On retrouve les tendances à la baisse observée avant la crise sanitaire. Un recul à nuancer étant donné l’exceptionnelle hausse en 2020 (+8%): la consommation 2021 est en réalité en hausse par rapport à 2019.
Empreinte écologique: le WWF identifie l’agriculture comme un poids lourd
D’après les calculs du WWF France, le jour du dépassement, date à laquelle notre consommation excède les ressources des écosystèmes, tombe ce 28 juillet. Or, l’agriculture aurait un rôle important dans cet épuisement, alors que 55% des capacités de régénération de la planète seraient utilisées pour nourrir l’humanité. Selon l’ONG, l’empreinte alimentaire serait majoritairement expliquée par l’emprise des cultures sur les sols (47%) et par les émissions de gaz à effet de serre (28%). Pour réduire ce poids, le WWF France propose trois leviers: la conservation des espaces naturels en limitant la déforestation, le recours à l’agroécologie, et un changement de consommation avec moins de produits animaux et plus de protéines végétales», résume Pierre Cannet. Le WWF France rappelle les leviers d’action au niveau européen: le règlement sur la déforestation importée (vote en plénière en septembre), la législation sur les systèmes alimentaires durables (présentée en 2023), ainsi que la révision de la directive sur les pesticides (SUD) et la législation attendue sur les sols. Comme le reconnaît le WWF, l’empreinte écologique n’est cependant pas encore considérée comme un indicateur politique. «Ce qui a beaucoup construit les décisions ces dernières années, ce sont les émissions territoriales», analyse Pierre Cannet.
Parcs nationaux: plus de 1100 produits sous la marque Esprit Parc national (OFB)
Plus de 1100 produits ou services seraient commercialisés sous la marque «Esprit Parc national», développée pour valoriser les activités économiques dans les Parcs nationaux, estime l’OFB dans une étude publiée le 25 juillet. Dans le détail, près de 141 «règlements catégoriels» (cahiers des charges déclinant la marque pour un produit spécifique) auraient été établis pour des produits agricoles. Avec 46 règlements, la filière fruits et légumes est la plus représentée, suivie de près par le miel et les produits de la ruche (41 règlements). Le lait et les cultures tropicales seraient concernés par 15 règlements chacun. Les vins issus des parcs seraient en revanche assez rares, avec seulement cinq règlements. Au-delà de cette disparité entre filières, «on observe un déploiement très variable d’un parc à l’autre», notent les auteurs du rapport. Les parcs des Pyrénées, des Écrins, des Cévennes et de la Guadeloupe seraient ainsi particulièrement actifs en matière de produits agricoles, à l’inverse des Calanques ou de la Vanoise, où les règlements concernant des produits agricoles sont plus rares. Pour développer la marque, l’étude recommande d’«inscrire dans les chartes les objectifs et le rôle» d’Esprit Parc national. Autres suggestions: «faire vivre la marque dans sa dimension collective» et envisager «la création de vitrines de la marque sur les territoires des parcs».
Pommes à cidre: les producteurs exhortent les GMS à revaloriser les prix
Inquiète de l’avenir de la filière cidricole, la fédération nationale des producteurs de fruits à cidre (FNPFC) demande à l’ensemble des GMS de «jouer le jeu» en revalorisant les prix payés aux arboriculteurs. «Le refus de certaines enseignes [de négocier] est incompréhensible. Pourquoi d’aucuns sont-ils capables de soutenir la filière et pas d’autres?», s’indigne la FNPFC dans un communiqué le 27 juillet. L'organisation professionnelle affirme que le prix de la pomme à cidre n’a pas été revu à la hausse «depuis des années». Celui-ci est «fixé majoritairement par contrat, sans évolution et à un niveau bien inférieur à celui des pommes de table (entre 90 €/tonne sur le marché libre et 220 €/t en bio; contre 400 €/t en pomme de table pour compote à plus de 1800 €/tonne en pomme de table bio)», explique la FNPFC. À cela s’ajoutent «la flambée» du coût des intrants, des matières premières et des emballages. «Le problème est donc double pour nous, agriculteurs: il s’agit de revaloriser rapidement le prix de la pomme à cidre et de faire accepter des hausses de tarifs des cidres par toute la grande distribution», assène la fédération.
Fruits et légumes: Interfel va créer son sixième comité régional en région Paca
L’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) s’apprête à inaugurer un comité régional en région Paca, a annoncé le président d’Interfel Laurent Grandin dans un entretien à Agra Presse fin juillet. L’assemblée générale fondatrice est prévue «à la rentrée». C’est le sixième comité régional d’Interfel à voir le jour. Le premier a été créé en janvier 2019 en Auvergne-Rhône-Alpes. Puis les régions Île-de-France, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et plus récemment Centre-Val de Loire ont fait de même. «Ces comités créent une bonne dynamique sur les territoires et sont un complément indispensable au bon fonctionnement de l’interprofession. Y compris des familles professionnelles (Interfel réunit 15 familles, NDLR) qui n’étaient pas convaincues au départ sont quelques fois motrices dans leur développement», s’est réjoui Laurent Grandin. D’après lui, la région Occitanie réfléchit également à la création d’un comité régional.
Prairies: une pousse inférieure de plus de 20% à la normale
La production cumulée des prairies permanentes depuis le début de l’année est inférieure de 21% à la normale au 20 juillet, d’après une note de conjoncture publiée par Agreste (ministère de l'Agriculture) le 28 juillet. «Les pluies, trop rares depuis plusieurs mois, et les fortes chaleurs de juillet ont encore aggravé la situation au niveau national», expliquent les auteurs. Le déficit est particulièrement important en Paca où il atteint 60%. Il dépasse 30% en Occitanie et dans les Hauts-de-France. La Nouvelle-Aquitaine, la Bourgogne-Franche-Comté et le Centre-Val de Loire sont un peu au-dessous de la moyenne et avoisinent les 15% de déficit. Seules 20% des régions fourragères ont une pousse supérieure à la normale en juillet. Elles sont principalement situées dans la partie centrale de la France. «Alors qu’au 20 juillet la pousse cumulée atteint normalement 70% de la pousse annuelle de référence, elle n’atteint en 2022 que 55%», précise la note.
Agenda de la semaine agricole du 1er août 2022
Mardi 2 août
Présentation variétale et premier bilan de la saison des abricots par l'AOPn Pêches et abricots (dans les Pyrénées-Orientales)
Mercredi 3 août
Date prévue pour la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Pouvoir d’achat
Jeudi 4 août
Date prévue pour la Commission mixte paritaire (CMP) sur le PLFR 2022 (projet de loi de finances rectificative)