Nitrates : le 7e programme national soumis à consultation (ministères)
Après une première phase de concertation lancée en septembre 2020, le 7e plan national d’action nitrates a été soumis ce 25 juillet à consultation publique. «Les huit mesures actuellement en vigueur sont maintenues et aucune nouvelle mesure n’est ajoutée», précisent les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture dans la notice explicative. Ces huit mesures forment la base du cadre qui s’applique dans l’ensemble des zones vulnérables, qui représentent environ 68% de la superficie agricole utile française. Pour la mesure 1, dédiée aux périodes d’épandage, un plafond de 70 kg d’azote disponible par ha est créé pour les apports réalisés sur les couverts d’interculture après la récolte et avant la sortie d’hiver, ainsi qu’un plafond d’apport sur prairies de 70 kg d’azote, tous fertilisants confondus, pour la période entre le 1er septembre et le 15 décembre. Le texte introduit également la possibilité d’avancer la fin des interdictions d’épandage de deux semaines, «pour des raisons agro-météorologiques», pour les engrais de type II (déjections sans litière). La mesure 3 ouvre par ailleurs la «possibilité de recourir à des outils de pilotage intégral de la dose en remplacement de la méthode du bilan». Avec la mesure 5, les digestats de méthaniseur seront pris en compte dans le calcul de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage. La mesure 7, sur la couverture automnale des sols, supprime enfin les exemptions pour le tournesol et sorgho fourrager, mais ouvre la possibilité de dérogations dans les programmes régionaux.
Jachères et rotation des cultures: la Commission européenne propose une dérogation pour 2023
Comme le lui réclamaient depuis plusieurs semaines les ministres de l’Agriculture de l’UE, la Commission européenne a proposé, le 22 juillet, la prolongation en 2023 des dérogations accordées aux règles de la rotation des cultures et de l’utilisation des jachères afin de stimuler la production dans le contexte de la guerre en Ukraine. «À court terme, nous ne pouvons tout simplement pas ignorer les avantages immédiats du maintien d'une partie importante de nos terres agricoles à la production: chaque tonne de blé que nous exportons contribuera à lutter contre la faim dans le monde», a justifié le commissaire européen à l'Agriculture Janusz Wojciechowski. Le texte précise toutefois que la culture de maïs et de soja ne sera pas possible dans ce cadre, et la proposition prévoit que les États membres faisant usage de ces dérogations encouragent les éco-régimes et les mesures agroenvironnementales programmés dans leurs plans stratégiques nationaux (PSN). En 2022, ces dispositions avaient permis de mobiliser environ 2,5 millions d’hectares (Mha) pour produire principalement des protéagineux et du tournesol. La Commission européenne estime que 1,5 Mha supplémentaires pourraient être mis en production cette fois.
Vin: arrachage, distillation et stockage privé seront décidés bassin par bassin
Les mesures de régulation du potentiel viticole que sont l’arrachage, la distillation et le stockage privé seront décidées bassin par bassin, à l’échelon de chaque vignoble, ressort-il de la rencontre entre la filière viticole et le ministre de l’Agriculture le 25 juillet, a indiqué Jérôme Despey, président du conseil spécialisé Vin de FranceAgriMer. Ces mesures seront prises par les préfets en fonction de la situation de chaque vignoble. Cette régulation est motivée par le tassement de la consommation de vin après les différentes vagues de la crise sanitaire et depuis la guerre d’Ukraine, qui renchérit tous les coûts, a précisé M. Despey. Par ailleurs, le ministre a indiqué qu’il demande à ses services d’accélérer l’examen des dossiers de demande de réserve climatique de vin déposés par plusieurs vignobles, tels le Languedoc, l’Alsace ou Bordeaux, pour une mise en place à la vendange 2022, qui s’annonce bonne en quantité comme en qualité. Enfin, un autre dossier qui semble bien avancé est celui de l’étalement du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) jusqu'à dix ans (au lieu de six) pour les exploitants viticoles. «Le ministère et Matignon nous ont confirmé qu’ils s’alignent sur cet objectif», a rapporté Jean-Marie Fabre, président des Vignerons indépendants.
Phytos: une hausse des quantités vendues en 2021 liée à la bio (industriels)
Les quantités de phytos vendues ont augmenté en 2021 sous l’impulsion des produits utilisables en agriculture biologique, a indiqué Phyteis (industriels) le 22 juillet. Quelque 55 389 t de matières actives ont été commercialisées l’an dernier par les fabricants de pesticides, soit une hausse de 7,9% par rapport à 2020, selon un communiqué. Une évolution liée à la part croissante de produits utilisables en agriculture biologique, qui grimpe à 34,9% du total. «Hors volumes de produits utilisables en agriculture biologique, les volumes de ventes des matières actives phytopharmaceutiques sont stables sur les trois dernières années», à savoir moins de 39 000 t sans compter le soufre et le cuivre, souligne Phyteis. Par ailleurs, le syndicat note une hausse des ventes en deuxième partie d’année 2021, conséquence de prix plus élevés et d’une volonté des acheteurs de «sécuriser les approvisionnements». «L’indicateur du volume global de produits phytopharmaceutiques vendus n’a plus de sens», considère la directrice générale Emmanuelle Pabolleta. «Il est urgent que nous travaillions collectivement à la définition d’indicateurs complémentaires, comme par exemple, un indicateur de pression parasitaire, pour éclairer les politiques publiques.» Notons que l'indicateur officiel de pilotage du plan Ecophyto, le Nodu (nombre de doses unités), n'a pas encore été publié pour l'année 2021.
Sécheresse: décrochage des rendements européens en maïs, soja et tournesol
Le bulletin de prévisions Mars de la Commission européenne a nettement réduit le 25 juillet les perspectives de rendements dans l’UE pour les grandes cultures d'été «en raison de la persistance de conditions météorologiques chaudes et/ou sèches dans de grandes parties de l'Europe». «Au niveau de l'UE, les prévisions de rendement pour le maïs grain, le tournesol et le soja ont été très nettement réduites (de 8 à 9% sur un mois) et sont désormais bien inférieures à la moyenne quinquennale», à respectivement 7,25 t/ha, 2,18 t/ha et 2,72 t/ha, d’après le document. L’impact météo est «plus prononcé dans les régions déjà touchées par un déficit pluviométrique de longue durée, telles que de grandes parties de l'Espagne, le sud de la France, le centre et le nord de l'Italie, le centre de l'Allemagne, le nord de la Roumanie, l'est de la Hongrie et l'ouest et le sud de l'Ukraine». Outre des effets sur la croissance, la sécheresse et le stress thermique dans plusieurs régions ont coïncidé avec le stade de la floraison, entraînant une réduction de la fertilité des fleurs, poursuit le bulletin. «De plus, dans plusieurs des régions où les cultures d'été dépendent de l'irrigation, les réservoirs d'eau sont à un niveau très bas, insuffisant pour soutenir la demande.»
Sécheresse: 90 départements placés en état d'alerte
Quatre-vingt-dix départements sont placés en état d'alerte sécheresse en France au 25 juillet, selon le ministère de la Transition écologique. Ces départements sont concernés par au moins un arrêté préfectoral limitant certains usages de l'eau. Ils sont situés en majorité dans l'est du pays, ainsi qu'en Bretagne, dans les Pays-de-la-Loire, dans le nord de la Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, selon le site de l'information sécheresse du gouvernement, Propluvia. En prenant pour chaque département le niveau de contrainte le plus élevé, 11 sont placés en état d'alerte, 40 en état d'alerte renforcée et 39 en état de crise. Trois autres départements sont placés en état de vigilance. Les restrictions d'usage d'eau, quant à elles, varient selon le seuil d'alerte, allant de l'interdiction d'arrosage des jardins à certaines heures, à un arrêt des prélèvements non prioritaires, y compris des prélèvements à des fins agricoles. En état de crise, seuls les prélèvements permettant d'assurer l'exercice des usages prioritaires sont autorisés, liés à la santé, la sécurité civile, l'eau potable et la salubrité. À ce jour, seuls trois départements de la France métropolitaine ne sont concernés ni par un arrêté préfectoral, ni par un état de vigilance.
PJL pouvoir d’achat: l’Assemblée légalise l’usage d’huile de friture comme carburant
Lors de l’examen du projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui légalise l’utilisation d’huile alimentaire usagée comme carburant. Il s’agit des «huiles produites à partir de ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire, en restauration collective ou commerciale»; elles peuvent être utilisées «pures ou en mélange», précise l’amendement (n°737) du député Julien Bayou (écologiste, Nupes). Ce dernier a dit vouloir «encadrer» cette pratique, qui est «illégale en France» bien qu’appliquée «de manière clandestine», car elle «peut avoir un effet bien réel et très immédiat sur le pouvoir d’achat, le climat, la lutte contre la pollution et enfin sur notre indépendance énergétique». La rapporteure de la commission des Affaires sociales a donné un avis favorable assorti de deux sous-amendements identiques (n°1158 et n°1159) pour «sécuriser davantage» la disposition sur le plan sanitaire et en matière de pollution atmosphérique. Le gouvernement a émis un avis de sagesse.
Camembert: le Conseil d’État valide l’avis de la DGCCRF sur le «fabriqué en Normandie»
Dans trois décisions rendues le 22 juillet, le Conseil d’État a rejeté les requêtes du syndicat normand des fabricants de camembert (SNFC), de la coopérative Isigny Sainte-Mère et du groupe Lactalis, qui demandaient l’annulation de l’avis rendu par la DGCCRF (Fraudes) en juillet 2020 interdisant «la mise en exergue» de la mention «fabriqué en Normandie» pour les fromages ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP. Il rejette également leur demande de transmission à la Cour de justice de l’Union européenne d’une «question préjudicielle». Les industriels reprochaient à la direction de la Concurrence de créer, par cet avis, une interdiction «générale». La DGCCRF précisait pourtant que les autorités devaient évaluer «au cas par cas» si la mention est de nature à porter atteinte à l’AOP camembert de Normandie sur des critères de composition de l’étiquette, de typographie et de graphisme. La décision du Conseil d’État entérine l'absence d’interdiction «générale et absolue dispensant d’un examen au cas par cas» de l’utilisation de la mention «Fabriqué en Normandie». Elle va dans le sens de l’administration qui «enjoint aux opérateurs concernés (…) de proscrire l’usage de cette mention dans des conditions qui (…) conduiraient à constituer une évocation répréhensible de la dénomination protégée».
Algues vertes: levée de l’alerte sanitaire en baie de Saint-Brieuc
Le seuil d’alerte pour l’exposition à l’hydrogène sulfuré, un gaz potentiellement mortel émanant de la putréfaction des algues vertes, a été levé vendredi 22 juillet, deux jours après son déclenchement sur une plage de la baie de Saint-Brieuc, a annoncé la préfecture des Côtes-d’Armor, citée par l’AFP. «Dans le cadre de la surveillance du risque sanitaire d’exposition à l’hydrogène sulfuré émanant de la putréfaction des algues vertes, il avait été détecté dans la commune d’Hillion sur le site de la plage de Saint-Guimond un dépassement du seuil d’alerte, fixé par les autorités sanitaires à 1 ppm (partie par million), la nuit du 20 juillet 2022 à 3h45», indique la préfecture dans un communiqué. «Depuis, les concentrations mesurées n’ont pas dépassé 1 ppm» et le dispositif d’alerte a été levé, ajoute la préfecture, qui invite toutefois la population fréquentant le site à «respecter les arrêtés municipaux encore en vigueur».
Charcuterie: Agrial rachète le salaisonnier Rochebillard et Blein
Dans un communiqué du 25 juillet, le groupe coopératif Agrial annonce l’acquisition du «producteur et affineur de charcuterie sèche haut de gamme» Rochebillard et Blein. Créée en 1900, cette entreprise familiale emploie «115 salariés répartis sur trois sites de production», dans la Loire et en Haute-Savoie. Rochebillard et Blein produit quelque 2000 t de charcuterie par an (en majorité sous signe de qualité) pour un chiffre d’affaires d’environ 28 M€. Sa direction «continuera d’être assurée par Jérôme Condemine, dirigeant de la société depuis 15 ans et qui restera actionnaire aux côtés d’Agrial», précise le groupe normand. Avec ce rachat, Agrial (12 000 adhérents, 6,2 Mrd€ en 2021) pourra proposer «deux nouvelles catégories de produits, le jambon sec et les salaisons sèches (coppa, pancetta…)», indique le directeur de sa branche Viandes, Stéphane Poyac, cité dans le communiqué. Après l’acquisition des Salaisons du Mâconnais en 2021, ce nouveau rachat «conforte la stratégie portée par la coopérative: construire une branche Viandes à partir de PME dotées d’un savoir-faire traditionnel reconnu et proposant des produits de qualité.»