NBT: les plans de Bruxelles pour alléger le cadre réglementaire
Alors que la consultation publique lancée dans la perspective de la révision du cadre réglementaire pour faciliter la mise sur le marché de semences issues des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT) vient de se clore (le 22 juillet), un document interne de la Commission européenne révèle les options politiques d’ores et déjà envisagées en vue d’alléger le cadre actuel. Bruxelles voudrait distinguer deux nouvelles catégories de plantes génétiquement modifiées: celles «identiques à la nature» qui pourraient également être obtenues naturellement ou par sélection conventionnelle, et celles dites «durables», qui ont des impacts souhaitables sur le développement durable. Pour les premières, il est envisagé une déréglementation complète par rapport à la directive OGM actuelle, que ce soit en matière d’évaluation de la sécurité avant la mise sur le marché, de détection, d’étiquetage et de traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Ces variétés seraient donc réglementées comme des cultures conventionnelles. Pour les secondes – dont la production via des techniques de mutagenèse ciblée ou de cisgénèse n’est pas envisageable dans la nature –, une évaluation des risques et une procédure d'autorisation allégées sont explorées. Concernant l’étiquetage, deux options sont sur la table: soit une absence d’étiquetage spécifique, avec seulement la mention dans le registre public que le produit contribue à la durabilité; soit, comme aujourd’hui, un étiquetage mais qui préciserait la contribution du trait introduit à la durabilité. Une proposition législative est attendue au premier semestre 2023.
Eau: le décret sur les volumes prélevables publié «dans les prochains jours» (Fesneau)
Le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en période de hautes eaux paraîtra «dans les prochains jours», a annoncé le 27 juillet au Sénat Marc Fesneau. Issu des travaux du Varenne agricole et de «la nécessité de rendre plus facile l’accès à l’eau», le texte encadrant les volumes d’eau prélevables «sera produit dans les prochains jours», a déclaré le ministre de l’Agriculture, répondant à une question de Pierre-Antoine Levi (Union centriste, Tarn-et-Garonne) sur la lutte contre la sécheresse. Marc Fesneau a par ailleurs admis le «besoin d'accélérer» sur l’objectif de «créer des retenues d’eau qui permettent de faire face à la dérégulation climatique»: «Avec le ministre [Christophe] Béchu, nous travaillerons pour, territoire par territoire, voir les projets qui sont prêts, pour qu’ils naissent, pour qu’ils se développent. Et là où il y a des blocages, que nous puissions lever les contraintes administratives, parfois de temporalité, parfois juridiques, pour avancer plus rapidement.» Interviewé le même jour par RTL, Marc Fesneau a développé l’idée de stocker l’eau en excès l’hiver pour s’en servir l’été: il s’agit de «déployer ça à partir de l’année prochaine pour avoir les premiers projets qui sortent de terre».
Jachères: les dérogations adoptées, la FNSEA regrette l'exclusion du maïs
La Commission européenne a adopté le 27 juillet sa proposition de prolonger en 2023 des dérogations accordées aux obligations de rotation des cultures et de maintien de 4% des terres arables en jachères, afin de stimuler la production dans le contexte de la guerre en Ukraine. Une décision que la FNSEA salue, même si elle déplore que le maïs et le soja ne puissent être cultivés sur ces terres déclarées en jachères. «Si l'alimentation animale reste le principal débouché de ces cultures dans l'Union européenne, la FNSEA rappelle que les produits animaux participent grandement à la souveraineté alimentaire! Cette stigmatisation est purement idéologique et devra être corrigée.» L’organisation agricole compte désormais «sur la réactivité du gouvernement français pour mettre en œuvre l'ensemble de ces mesures dérogatoires dans les plus brefs délais», afin que les agriculteurs puissent les intégrer dans leurs assolements pour la prochaine campagne, «qui se décide maintenant».
Céréales: reprise d’activité des ports ukrainiens, inauguration du centre de coordination
À peine une semaine après la conclusion, le 22 juillet, par Kiev et Moscou de l’accord, via une médiation de la Turquie et sous égide de l'ONU, sur l’exportation des céréales ukrainiennes en mer Noire, la marine ukrainienne a confirmé le 27 juillet que les trois ports habilités (Odessa, Tchornomorsk et Pivdenny) avaient déjà «repris le travail». Avant de préciser que «la sortie et l’entrée des navires dans les ports maritimes se feront par la formation d’un convoi qui accompagnera le navire de tête. Mais cela sera précédé par le pénible travail des hydrographes pour déterminer les voies sûres.» Dans les deux prochaines semaines, «nous devrions être techniquement capables d’effectuer des exportations de céréales depuis tous les ports ukrainiens», avait déjà assuré le 25 juillet le vice-ministre ukrainien de l’Infrastructure, Iouri Vaskov. Le même jour, le centre de coordination conjoint (CCC), installé au sein d’une académie militaire, a été inauguré à Istanbul. Il permettra notamment d’établir le calendrier des rotations des navires en mer Noire, d’immatriculer et suivre les navires marchands, ou encore d’assurer leur suivi via internet et par satellite. Il sera piloté par des délégués militaires et civils des parties impliquées: un Ukrainien, un Russe, un Turc et un représentant de l’ONU, assistés de leurs équipes respectives.
Egalim 2: l’Assemblée presse le gouvernement sur l’application des mesures d’étiquetage
Rémunéra-score, origine des produits, utilisation du drapeau français… Dans un rapport d’information sur l’application de la loi Egalim 2, adopté le 27 juillet par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, les rapporteurs pressent le gouvernement de publier les décrets d’application relatifs aux mesures d’étiquetage, six mois après l’adoption de la loi. Le décret d’application de l’article 13 sur l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires prend notamment du retard. Seul un décret relatif au miel a été publié. Le député Grégoire de Fournas (RN), corapporteur de la mission, n’est pas convaincu par «les justifications des ministères» qui avancent une suspension des notifications auprès de la Commission européenne liée à la révision du règlement européen INCO (information du consommateur). «Ne pas avoir initié cette procédure alors qu’elle dure trois mois me parait injustifiable», a-t-il déclaré lors de la présentation du rapport. Selon le député, le ministère aurait déjà «abandonné l’idée de prendre certains décrets» difficilement conformes au cadre européen. Il cite, par exemple, l’interdiction de l’utilisation du drapeau ou d’autres symboles français pour les produits dont les ingrédients primaires ne proviennent pas de France, dont le décret ne serait pas encore rédigé.
Négociations commerciales: les députés veulent poursuivre leurs investigations
En l’état, les travaux du comité de suivi de l’inflation à l’Assemblée nationale «n’ont pas permis de conclure à des comportements abusifs de la part des industriels ou des distributeurs», a déclaré le député Xavier Albertini (Horizons, Marne) en présentant, le 27 juillet, un rapport sur le sujet en commission des Affaires économiques. Sa co-rapportrice Aurélie Trouvé (LFI-Nupes, Seine-Saint-Denis) précise qu’ils n’ont pas disposé «des données suffisantes pour éclairer un tel sujet». La députée recommande, en ce sens, de donner «des moyens supplémentaires» à l’OFPM (Observatoire de la formation des prix et des marges). Les rapporteurs poursuivront leurs travaux à la rentrée, n’ayant eu que trois semaines pour rendre leurs premières conclusions. «La poursuite des travaux devrait se focaliser sur la question des grands profiteurs de crise, s’il y en a», précise Aurélie Trouvé. «La grande distribution continue de faire des marges brutes de 25-30% sur l’alimentaire», a rappelé la députée. Dans l’industrie, les cas de «grandes entreprises multinationales» nécessiteraient «davantage d’investigations», relève-telle, citant Lactalis et Nestlé. Elle cible également «les grands négociants de céréales internationaux» qui enregistrent «une très forte hausse» de leurs profits.
Nitrates: FNSEA et ONG dénoncent la complexité des textes
«Les textes sortent en cascade, et nous n’en sommes pas satisfaits du tout.» Pour Thierry Coué, président de la commission environnement de la FNSEA (et à la tête de la FRSEA Bretagne), la méthode comme le contenu du cadre récemment soumis à consultation sur les nitrates sont à revoir. Les discussions avec la profession, rappelle-t-il, avaient été suspendues en septembre 2021. Or les textes publiés en juillet suscitent des inquiétudes sur plusieurs points. Dans le plan national, d’abord, l’imposition d’un seuil national d’argile pour les dérogations sur les intercultures longues pourrait pénaliser l’Occitanie et les Hauts-de-France. Dans toutes les régions, le nombre de zones d’actions renforcées pourrait par ailleurs augmenter avec les nouvelles règles. Entre ces ajouts, la révision de la nomenclature des fertilisants et celle des calendriers d’épandage, «le dispositif est devenu illisible, même pour les spécialistes», tranche Thierry Coué. «Il aurait fallu reconduire le 6e plan en lançant des expérimentations», estime l’élu, alors que l’appel à manifestation d’intérêt Innov’Azote ne devrait pas livrer ses résultats avant 2024. De son côté, Eaux et rivières de Bretagne (FNE) qualifie de «cosmétiques» les modifications apportées au plan national, selon Estelle Le Guern, chargée de mission agriculture. Mais, tout comme le syndicat majoritaire, les chambres, ou l’Autorité environnementale, elle déplore elle aussi l’aggravation de la complexité du dispositif.
Initiative FARM: la France et le PAM lancent le «mécanisme de solidarité»
Dans le cadre de l’initiative FARM (Food and agricultural resilience mission) – lancée le 24 mars par le président français Emmanuel Macron pour faire face à la crise alimentaire mondiale dans le contexte de la guerre en Ukraine –, la France et le Programme alimentaire mondial (PAM) ont lancé le 26 juillet la première étape du pilier Solidarité, à travers le «mécanisme de solidarité». Il s’agit d’une plateforme dans laquelle les entreprises seront amenées à s’associer au PAM en fournissant des services, des intrants agricoles et des denrées alimentaires à un coût réduit, afin de garantir la continuité de ses opérations dans les pays les plus vulnérables. Par le biais de cet «"appel à l’action" solidaire», le PAM donnera la priorité aux achats locaux pour ses propres opérations humanitaires et n’optera pour des achats régionaux et internationaux que lorsque les denrées ne sont pas disponibles localement, indique l’Élysée. Avant de préciser que ce nouvel outil «permettra au PAM de renforcer l’impact de son aide alimentaire d’urgence et de ses transferts monétaires». En raison du Covid-19, puis de la guerre en Ukraine, le PAM doit faire face à une hausse de 30% de ses achats en denrées alimentaires (par rapport à 2019), soit des coûts additionnels d’environ 42 M$ par mois.
Initiative FARM: Paris compte investir 3,2 M$ dans le pilier Production durable
Toujours dans le cadre de l’initiative FARM, la France a indiqué le 27 juillet qu’elle soutiendra le Fonds international de développement agricole (Fida, qui est à la charge du secrétariat du troisième pilier Production durable) en finançant intégralement pour la première année un secrétariat dédié à cette initiative, pour un montant de 3,2 M$. Paris apportera aussi un soutien technique, avec un accent particulier mis sur l’évaluation d’impact. Par ailleurs, à travers un mémorandum d’entente signé le 26 juillet, l’Agence française de développement (AFD) et le Fida ont indiqué qu’ils renforceraient leur collaboration et s’engageraient à maximiser les synergies entre les programmes qu’ils accompagnent. En tant que première contribution concrète et conjointe au pilier trois de l’initiative FARM, l’AFD a précisé qu’elle engagerait un dialogue avec le Fida autour d’une contribution financière de 5 M€ au Projet d’appui au développement des filières agricoles.
Viandes bio: abattages en hausse de 10% en 2021 sur fond de reprise de la RHD
Les abattages de bovins, porcins et ovins bio ont progressé de 10% en 2021, à 65 637 tonnes équivalent carcasse (téc), avec une reprise de la restauration hors domicile (RHD) après la crise sanitaire. Une croissance «cependant moins importante que l’année précédente en raison d’un contexte plus difficile au second semestre», note l’interprofession bétail et viandes (Interbev) dans un communiqué le 25 juillet. Dans le détail, les ventes en grandes et moyennes surfaces (GMS, premier débouché des viandes bio) ont chuté de 9%. Après une année 2020 marquée par la pandémie et les fermetures des restaurants, celles en RHD – le débouché le moins important en volume – rebondissent de 21%. Les autres canaux de vente progressent eux aussi: +4% en magasins spécialisés, +7% en boucheries, +10% en vente directe. «La filière viandes bio a dû s’adapter» à la consommation, souligne Interbev, en actionnant des «leviers de régulation» pour «gérer l’équilibre entre production et débouchés» (export, déclassement). En termes d’espèces, 2021 marque un ralentissement de la croissance des abattages pour les gros bovins allaitants (+3%) et laitiers (+4%), ainsi que pour les ovins (+6,4%). En revanche, les abattages de porcins connaissent une «croissance soutenue» (+18%), quand ceux de veaux progressent de 7%.
Covid-19 : des chercheurs confirment le rôle des marchands de Wuhan (recherche)
Deux études publiées le 26 juillet dans la revue Science confirment le rôle du commerce d’animaux vivants d’un marché de Wuhan, en Chine, dans le déclenchement de la pandémie. D’après la première étude, c’est au sud-est du marché de gros de Huanan, place de vente de mammifères vivants, que de nombreux tests environnementaux positifs ont été obtenus. Les principaux animaux vendus étaient des renards roux, des blaireaux et des chiens de chasse. Mais l’animal ayant transmis la Covid n’a cependant pas encore été identifié, car «aucun rapport n'est disponible concernant les résultats des tests de dépistage du SRAS-CoV-2 effectués sur ces mammifères», précise l’article. La même étude montre que, parmi les 155 premiers patients atteints de la Covid, les personnes n’ayant pas de lien direct avec le marché habitaient également à proximité du site. Malgré ces indices concordants, «les preuves sont insuffisantes pour définir les événements en amont, et les circonstances exactes restent obscures», soulignent les auteurs. La seconde étude, sur les lignées génétiques, montre que la Covid n'était pas présente chez les humains avant décembre 2019 et que les lignées génétiques présumées émergentes chez les chauves-souris «ont circulé dans des mammifères non-humains» avant d’être introduit chez l’Homme, expliquent les chercheurs.
Carbone: les centrales à charbon encouragées à compenser dans l’agriculture française
Un amendement au projet de loi sur le pouvoir d’achat adopté le 25 juillet en commission des Affaires sociales prévoit que, lorsque les centrales à charbon devront être relancées «en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité», la compensation devra s’effectuer «sur le territoire français». Repéré par nos confrères de Contexte, cet amendement précise que cette compensation locale devra favoriser «le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agro-sylvopastoralisme ou, plus généralement, l’adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre». Une disposition similaire avait été proposée dans le projet de loi Climat et résilience sur le secteur aérien. Le cadre final n’a retenu qu’une préférence européenne pour les achats de crédits de compensation, tout en offrant la possibilité aux compagnies aériennes de déroger à cette règle en fonction du prix des crédits carbone.