Abonné
La Commission européenne a adopté, le 10 décembre, la modification du règlement sur les aides de minimis pour le secteur agricole. Celui-ci exempte les petits montants de soutien du contrôle des aides d'État. Concrètement, conformément aux demandes conjointes de l’Allemagne et de la France notamment, Bruxelles valide le passage à 50 000 € (contre 20 000 € actuellement ou 25 000 € dans les pays qui ont mis en place un registre central de suivi de ces aides) du plafond d’aide maximal par entreprise sur trois ans. En outre, les plafonds nationaux sont portés de 1,5 % à 2% de la production agricole nationale. La période de référence évolue également, passant de 2012-2017 à 2012-2023.