Assurance: un décret précise la marge de manœuvre des contrats, par filières

Publié au Journal officiel le 13 novembre, le décret favorisant le développement de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte) précise la marge de manœuvre de liberté contractuelle entre assureurs et agriculteurs. Cette dernière sera différente en fonction des groupes de cultures à l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2023. Pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié) et la viticulture, les assureurs devront proposer des contrats de MRC avec des seuils de déclenchement compris entre 20% (le maximum permis par Omnibus pour toutes les filières) et 40% de pertes. Pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies, les PPAM (plantes à parfum, aromatiques et médicinales) et les autres productions (dont maraîchage diversifié, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture), les assureurs devront proposer des contrats de MRC avec des seuils de déclenchement «compris entre 20% et un pourcentage de 5 points inférieurs au seuil de déclenchement de l’indemnisation [publique]», lequel a été fixé à 30%. Autrement dit, pour ces filières, les seuils de déclenchement de la MRC devront osciller entre 20 et 25% de pertes.