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Lors d'une séance publique du Conseil d’État le 14 décembre, la rapporteure publique a demandé l’annulation de l’article qui interdisait la vente et la consommation des fleurs et des feuilles de chanvre contenant du CBD (cannabidiol), une molécule non-psychotrope du cannabis, et ce en raison de la «disproportion» de la mesure d'interdiction. Elle propose au Conseil d’Etat de «se placer dans le sillage» de la suspension, à titre provisoire, de l’arrêté du gouvernement du 30 décembre interdisant la vente de fleurs et de feuilles contenant du cannabidiol (CBD), décidée par le juge des référés le 24 janvier 2022 (voir dans Agrafil). Il a également été demandé l’annulation de l’article prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur, au motif d’une «discrimination à rebours», au détriment des producteurs de chanvre français, alors que les agriculteurs en dehors du territoire national n’ont pas à établir de tels contrats. Le Conseil d'Etat qui devrait rendre sa décision finale sur le statut des fleurs et feuilles de chanvre à fumer en France avant la fin de l’année 2022.