Indications géographiques : feu vert du Parlement européen à l’adhésion de l’UE au système de protection multilatéral de l’OMPI

03.05.2019 - 08:00
-
(FXS)
-

Le Parlement européen a donné son approbation, lors de sa session plénière d’avril à Strasbourg, la dernière de la législature, à l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève sur la protection des indications géographiques, ainsi qu’à un règlement sur le fonctionnement de l’Union en tant que membre de ce nouveau traité multilatéral géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les eurodéputés et le Conseil de l’UE étaient parvenus en mars à un accord sur ce dossier (1).