Pratiques commerciales déloyales : le dossier confié à la commission parlementaire de l’agriculture

08.06.2018 - 08:00
-
FXS
-

La conférence des présidents des commissions du Parlement européen a finalement convenu fin mai, en marge de la session plénière à Strasbourg, de confier à celle de l’agriculture la proposition de directive concernant les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dont le rapporteur est Paolo De Castro (groupe S & D, Italie). La décision devait être formalisée le 7 juin (1).

Mots-clés