Pratiques commerciales déloyales : le principe de territorialité à l’épreuve de la Comagri

Moins controversée que la proposition de révision ciblée du règlement OCM, celle concernant l’application transfrontalière de la directive contre les pratiques commerciales déloyales a également fait l’objet d’un débat, le 3 juin, en commission de l’Agriculture du Parlement européen. Le rapporteur, le social-démocrate italien Stefano Bonaccini, a d’ailleurs souligné que les 209 amendements déposés à son projet montraient une certaine convergence envers le texte initial.