Egalim : la Cour des comptes demande l’application des sanctions
Dans un rapport, la Cour des comptes appelle la Répression des fraudes à sanctionner les manquements aux règles sur la contractualisation entre l’éleveur et son premier acheteur dans les filières bovines.
Fini la pédagogie, place aux sanctions. Dans un rapport rendu public le 14 février, la Cour des comptes demande à la DGCCRF (Répression des fraudes) de sanctionner les manquements aux règles de contractualisation entre l’éleveur et son premier acheteur dans les filières bovines. À l’issue d’un audit, les Sages de la rue Cambon ont constaté que « les sanctions prévues par la loi n’ont pas encore été appliquées » par les Fraudes.
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