Le Parlement valide le nouveau contrôle des parts de sociétés

L’Assemblée a adopté en lecture définitive la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (LREM), créant un troisième contrôle du marché foncier agricole, dédié spécifiquement aux parts de sociétés.

Après d’intenses débats, le Parlement a adopté, le 14 décembre, la création d’un troisième outil de contrôle public de la concentration du foncier agricole, cette fois-ci spécifiquement dédié aux parts de sociétés. Le Sénat et l’Assemblée avaient "topé" sur le fil en commission mixte paritaire (CMP), le 1^er décembre dernier.