Par une série de décisions publiées le 22 décembre, le Conseil d’État a reconnu que le ministère de l’Agriculture est bien fondé à apprécier si l’extension d’un accord interprofessionnel « présente un intérêt commun conforme à l’intérêt général ». La plus haute juridiction administrative française a suivi un récent arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) reconnaissant aux États membres le droit d’apprécier « le caractère opportun » – et non pas la seule légalité – des demandes d’extension d’accords interprofessionnels, lorsque les restrictions qu’ils imposent vont plus loin que la réglementation européenne. En clair, les gouvernements peuvent rejeter de telles demandes s’ils considèrent que le gain pour la collectivité ne justifie pas une semblable dérogation aux principes généraux. Cet arrêt revient sur un précédent jugement de la CJUE, qui plaidait plutôt en faveur d’une intervention sur la seule « légalité » de ces extensions, analyse un proche du dossier.
En l’espèce, le Conseil d’État devait se prononcer sur une affaire de fruits et légumes frais. La plus haute juridiction administrative française avait à apprécier si le ministère de l’Agriculture était fondé à refuser d’étendre, en novembre 2020, quatre accords interprofessionnels soumis par Interfel pour encadrer la commercialisation de produits des filières pêche-nectarine, kiwi, concombre et pomme. Une fois établi que le droit de regard du ministère était fondé, le Conseil d’État a examiné chaque affaire indépendamment – et pour chacune, il a estimé que les arguments de refus de la Rue de Varenne étaient fondés. Par exemple, le ministère pouvait bel et bien opposer que la demande d’extension à toute la saison d’un calibre minimum appliqué jusqu’ici seulement en pleine saison pour des pêches et nectarines ne se justifiait pas, confirme le Conseil d’État, compte tenu de l’existence, par ailleurs, d’une réglementation sur la teneur en sucre.