Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique jusqu’au 19 juin un projet d’arrêté visant à modifier l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021, qui fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau. Cette modification vise, dans le cas des zones humides, à restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau dont la surface implantée est supérieure ou égale à 1 hectare. Cette réforme s’inscrit « dans un contexte de tension sur les ressources en eau et dans une logique de simplification des démarches administratives des porteurs de projets », précise une note de présentation de l’arrêté. Les obligations de respecter la démarche « éviter, réduire, compenser » continueront de s’appliquer, de même que celles visant à assurer la compatibilité des projets au Sdage et au Sage, lorsqu’ils existent. Pour rappel, le Sdage est un outil de planification permettant notamment une gestion équilibrée de la ressource en eau à l’échelle des grands bassins, et le Sage en est la déclinaison locale. Les projets d’implantation de plans d’eau dépassant le seuil de 1 hectare continueront d’être encadrés par les dispositions actuelles de l’article 4.
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