La Belgique contrainte de récupérer des aides au dépistage des EST chez les bovins

Donnant raison à la Commission européenne, la Cour de justice de l’UE a estimé le 13 septembre que la Belgique doit récupérer 6,6 millions € d'aides qu'elle avait accordées entre 2001 et 2006 aux éleveurs pour le financement de tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins. En 2011, la Commission avait, suite au dépôt d’une plainte, considéré que ces aides étaient partiellement incompatibles avec les règles sur les aides d'État, la Belgique ayant continué d'octroyer des dédommagements supérieurs à 40 € par test alors que ce plafond avait été fixé pour toute l'UE au 1er janvier 2003.

La Belgique ne s’étant pas conformée à la demande de récupération des 6,6 millions €, la Commission avait porté l'affaire devant les juges européens fin 2014.