Neuf associations de protection animale (1) ont déposé le 10 février une « requête commune devant le Conseil d’État » contre le décret du 14 décembre 2021 sur l’interdiction des cages pour les poules pondeuses. « Avec ce décret (obtenu au forceps), le gouvernement limite en effet l’interdiction aux seuls bâtiments qui augmentent leur capacité de production, les bâtiments existants pouvant être réaménagés à neuf », déplorent les ONG dans un communiqué commun. Les associations sont vent debout contre un texte « inacceptable et incompréhensible », qui n’est selon elles « pas conforme à la volonté du législateur ». Ce décret vient préciser l’interdiction de la « mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages », instaurée par la première loi Egalim du 30 octobre 2018 (article L214-11 du Code rural).
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Aux yeux des ONG, « la notion de bâtiment " réaménagé " est interprétée de manière restrictive » dans ce texte d’application. Résultat : le gouvernement « fait l’exact contraire des promesses du président de la République émises en début de quinquennat, l’exact contraire du cap fixé par la Commission européenne : il s’obstine à ce que la France conserve son potentiel de production d’œufs de poules élevées en cages. » Lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron s’était engagé à « interdire d’ici 2022 de vendre des œufs de poules élevées en batterie ». Les ONG concluent en appelant « le président de la République actuel et celui qui lui succédera à sortir de l’immobilisme français au sujet de l’élevage en cage des poules pondeuses ».