Quatre mesures pour améliorer la transparence de la politique commerciale européenne

Le commissaire européen au Commerce Phil Hogan a annoncé le 19 février un paquet de mesures, d’application immédiate, visant à renforcer la transparence de la politique commerciale européenne. Quatre améliorations concrètes sont mises en œuvre : élargir les rapports des comités établis dans le cadre de nos accords commerciaux, et faire de même pour les comités commerciaux dans le cadre d’accords plus larges ; publier les décisions de la Commission européenne sur demande des États membres concernant leurs accords bilatéraux d’investissement ; publier les recommandations relatives aux futures directives de négociation pour des accords plus larges contenant des dispositions commerciales importantes et enfin, publier les comptes rendus succincts, non sensibles pour les entreprises, des réunions du comité des instruments de défense commerciale, où sont prises des décisions concernant les mesures antidumping et antisubventions. Ces derniers seront disponibles sur le site web de la Direction générale au commerce dans les 40 jours civils suivant la réunion.