Transmission : les députés valident l'extension du Pacte Papin à l'agriculture
Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 30 octobre, dans un hémicycle clairsemé par l'attente d'un texte imposé par le gouvernement (par 49.3 ou ordonnance), les députés ont tout de même adopté, comme annoncé par l'exécutif dans le cadre de son plan de relance, un amendement du Modem étendant à l'agriculture le bénéfice du Pacte Papin. Ce dispositf qui facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés profite, en l'état, peu à l'agriculture. L'amendement adosse «le suramortissement au règlement européen propre au secteur agricole, l’étend aux équipements de transition et d’adaptation des exploitations et étend le taux réduit aux fonds agricoles ainsi qu’aux parts des sociétés agricoles.» Un amendement de la droite, proposé par les JA, assouplit par ailleurs l'exonération de l'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) sur les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ; il aménage en agriculture la possibilité pour le cédant de rester actionnaire minoritaire. Un amendement socialiste réinstaure un crédit d'impôt en faveur des transmissions à des jeunes agriculteurs, étendu aux cas où «le cédant ne dispose pas d’un montant d’impôt sur le revenu suffisant pour bénéficier pleinement d’une réduction d’impôt»
Fiscalité : le gouvernement veut assouplir la DEP et étendre les bénéfices des projets d'avenir
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 (partie recettes), le gouvernement a déposé, le 29 octobre, deux nouveaux amendements visant à assouplir la fiscalité du secteur agricole, comme annoncé dans le cadre du plan de relance. Le premier amendement propose d’étendre le bénéfice du suramortissement des projets d'avenir agricoles (PAA) aux membres des coopératives agricoles ou Cuma portant ce type d'initiative ; autrement dit, il prévoit que le bénéfice de la déduction à laquelle ces coopératives auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été exonérées sera transféré aux associés coopérateurs, «pour être déduit par ces derniers de leurs résultats fiscaux». Le deuxième amendement assouplit les conditions de reprise de Dotation pour épargne de précaution (DEP) «en cas de consommation des stocks de fourrage assimilés à de l’épargne monétaire», en autorisant les exploitants à différer la réintégration des déductions jusqu’au deuxième exercice suivant l’exercice de consommation du fourrage, le temps pour eux de reconstituer leurs stocks. Lors de l'examen du projet de loi en séance - qui n'est pas encore achevé, y compris pour les dossiers agricoles - , les députés ont adopté un amendement du parti socialiste (PS) similaire à ce qu'a proposé le gouvernement sur la DEP, dont l'amendement est en conséquence tombé.
Fiscalité : les députés proposent défiscaliser davantage les projets d'avenir
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 30 octobre, les députés Renaissance et de droite ont adopté en séance un amendement visant à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles (PAA). Le député Modem Eric Martineau a fait adopter un amendement qui releverait le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, «sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.» Enfin, le député socialiste a fait adopter son amendement qui étend le crédit d’impôt mécanisation collective aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif. Le crédit d’impôt mécanisation collective avait été adopté dans le cadre du PLF 2026. Les entreprises de travaux agricoles ont demandé son extension à leurs structures, en vain jusqu'ici.
Viticulture : prolongation d'un an du dispositif Gretea, annonce Genevard
A l'issue d'une rencontre avec la filière viticole le 29 octobre, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a indiqué la prolongation pour un an du dispositif Gretea - surtout sollicité par le secteur viticole -, qui consiste à prendre en charge les frais de commission de garantie facturés par la banque pour les prêts de consolidation de 5 à 12 ans, garantis par l’État via Bpifrance. Le remboursement est calculé sur un montant de prêt limité à 200 000 €, en cumulant les dispositifs Gretea 2025 et 2026, explique le ministère de l'Agriculture, sur le site aide-agri. Si le prêt dépasse ce montant, la commission correspondant à la part supérieure reste à la charge de l'agriculteur. L’aide peut atteindre 16 460 € pour un prêt de 200 000 € sur 12 ans. Pour en bénéficier, les exploitations agricoles doivent présenter un taux d’endettement global supérieur à 50 % ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 35 % sur le dernier exercice comptable clos. Destiné au agriculteurs, le dispositif est également ouvert depuis 2026 aux sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles spécialisées dans les secteurs de la viticulture ou de l'arboriculture.
Porc : le gouvernement danois lance une grande concertation sur l'avenir du secteur
A son congrès le 20 et 21 octobre, la branche porcine du Conseil agricole et alimentaire du Danemark (L&F) a affirmé qu’elle défendrait bec et ongle la filière dans le cadre de la négociation quadripartite « Grisefirepart » sur l’avenir du secteur lancée officiellement par le gouvernement le 30 septembre. Cette concertation engage le gouvernement, les organisations agricoles et agroalimentaires (représentées par le L&F), les syndicats de travailleurs de la filière et les associations de protection de l'environnement et du bien-être animal. La filière danoise est historiquement très tournée vers l'exportation de porcelets ; le gouvernement vise le recentrage national des de la filière vers l'engraissement, abattage, transformation. Des objectifs d’amélioration du bien-être animal sont par ailleurs sur la table notamment l’interdiction totale de la coupe de la queue des porcelets d'ici 2030, l'augmentation de l'âge minimum de sevrage de 3 à 4 semaines, l’abolition définitive des cages individuelles des truies d'ici 2035 et l’augmentation de l'espace minimal par animal dans les bâtiments. Le gouvernement a également instauré un gel des projets d’élevage conventionnel, une décision qu'envisage d'attaquer le conseil agricole, d’après le communiqué du 15 octobre.
Volailles/sécheresse : une série d’IGP du Sud-Ouest réduisent le taux minimum de maïs
Une série d’arrêtés du 22 octobre 2026, parus au Journal officiel du 30 octobre, modifient temporairement le cahier des charges d’IGP (indication géographique protégée) de volailles du Sud-Ouest en raison de la sécheresse qui a grevé les rendements de maïs dans la région. Pour toutes, le taux minimal de maïs parmi les céréales constituant les rations à différentes phases d’élevage est réduit de moitié. Ainsi par exemple, pour la poularde IGP du Périgord, ce taux passe de 25% à 12,5 % au démarrage puis de 30 à 15% en phase de croissance. Enfin en phase d’engraissement, le taux de maïs dans l’aliment de finition passe de 40% à 20%. Les cahiers des charges de ces IGP volaillères sont modifiés pour la période allant du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2027 du fait de la réduction de moitié de la récolte de maïs grain par rapport à la précédente, tant au niveau régional que national. L’IGP Porc du Sud-Ouest a aussi vu son taux minimum de maïs (en proportion de l’aliment) réduit de moitié sur la même période, pour la même raison, par un arrêté du 22 octobre publié le 29 octobre. Ces modifications temporaires ont été proposées par l’Inao. *Volailles des Landes, Volailles de Gascogne, Poulet du Périgord ainsi que chapon et poularde du Périgord.
Céréales bio : en Charente-Maritime, la Corab placée en redressement (presse)
En Charente-Maritime, la Corab, coopérative spécialisée dans les céréales bio, a été placée en redressement judiciaire depuis octobre, rapporte le média Agro Distribution. « Cette récolte 2026 nous a mis un genou à terre », a expliqué Julien Veillat, président de la Corab à nos confrères. Les volumes auraient été «quasiment divisés par deux par rapport au prévisionnel», rapporte le média. La coopérative compte environ 120 adhérents, elle collecte 4 500 hectares de surfaces de céréales, oléagineux, protéagineux pour un volume de 6 000 tonnes. Selon nos confrères, la coopérative venait d'investir dans l'extension de son principal silo. La Corab exploite 15 000 tonnes de stockage réparties sur deux sites. Le site principal de collecte et stockage est à St Jean d’Angély (17) et le site portant la chaine de triage complète est à Migné Auxances (86).
Pesticides : un tribunal du Missouri rejette une plainte contre Bayer sur le Roundup
Un tribunal de l’Etat américain du Missouri a rejeté une plainte contre le géant de l’agrochimie Bayer, portée par trois femmes qui imputaient leur cancer à son herbicide phare à base de glyphosate, le Roundup. Bayer a salué le 30 octobre cette décision dans un communiqué, soulignant qu’il s’agissait de la première décision depuis l’arrêt en sa faveur rendu par la Cour suprême des Etats-Unis en juin. Les contentieux liés au glyphosate ont coûté à Bayer plus de 10 milliards de dollars depuis 2018, date du rachat de Monsanto, le fabricant du Roundup. Un jury du Missouri a rejeté à l’unanimité le 29 octobre la plainte de trois femmes qui dénonçaient un défaut de fabrication et affirmaient que le Roundup n’aurait pas dû être commercialisé. «Ce verdict devrait envoyer un signal fort à de futurs plaignants» s’est félicité l’avocat de Bayer aux Etats-Unis, Bill Dodero, dans un communiqué, soulignant qu’après la décision de la Cour suprême américaine, il leur serait désormais difficile de se prévaloir en justice d’un éventuel préjudice. La Cour suprême a conclu en juin que le fabricant devait se conformer à l’étiquetage approuvé par l’Agence fédérale de protection de l’environnement (EPA) qui ne considère pas le glyphosate comme cancérogène. En conséquence, les plaignants ne peuvent reprocher à Bayer de ne pas apposer sur ses produits aux Etats-Unis des avertissements sanitaires supplémentaires quant au potentiel risque de cancer.
Négociations commerciales : Feef et Coopération agricole demandent des hausses de prix
La Feef (PME et ETI agroalimentaires) et la Coopération agricole ont demandé le 30 octobre que les distributeurs acceptent des hausses de tarifs à l’occasion des négociations commerciales qui débutent le 1er décembre. « Les PME-ETI fournisseurs de la distribution ont enregistré une baisse nette de l’emploi de 2 % en 2025 », leur rentabilité est « exsangue » et elles subissent « un nouveau choc de coûts de 10 % en moyenne, alors que 84 % des PME-ETI n’ont encore pu répercuter aucune de ces hausses dans leurs prix de vente à la grande distribution » écrit la Feef. La Coopération agricole souligne de son côté que « 91 % des coopératives interrogées constatent un impact direct de la baisse des productions liée au climat de cet été sur leur activité » et qu'elles subissent « une augmentation massive des coûts logistiques, des emballages, et une inflation des salaires. » Les coopératives demandent que les distributeurs renoncent aux pénalités logistiques liées aux aléas agricoles et acceptent les hausses de tarifs. Ces prises de position sont émises alors que la réunion préparatoire des négociations commerciales est prévue le 2 novembre à Bercy. La FCD (distributeurs) a exclu d’y participer si ses exigences en matière de « transparence » dans les conditions générales de vente et de « différenciation » entre PME et grands acteurs ne sont pas prises en compte.