PSN: le projet de réponse de la France aux critiques de Bruxelles sur l'architecture verte
Les services de la DGPE (ministère de l'Agriculture) ont transmis aux parties prenantes (syndicats, ONG) la seconde partie de leur projet de réponse aux observations de Bruxelles sur les parties dites «politiques» de la déclinaison française de la future Pac: l'architecture verte et la répartition des aides (télécharger). Une réunion de présentation est prévue le 20 mai. Concernant l'équilibre entre la bio et la HVE dans le futur éco-régime, le ministère prévoit – sans la préciser – «une modification de l’éco-régime qui permettra de mieux tenir compte de [la] remarque (de Bruxelles, NDLR) sur les services environnementaux différents rendus par l’agriculture biologique et la certification». De même, la DGPE indique qu'un «ajout» est prévu à la mesure BCAE 7 (rotation des cultures), sans précision, et qu'une «proposition» sera faite dans le cadre de la BCAE 6 (couverture des sols), pour «définir des modalités complémentaires de couverture des sols en dehors des zones vulnérables». Les autres remarques de fond de Bruxelles, relatives à l'ambition environnementale ou à la redistribution des aides à l'actif, ne devraient pas être suivies d'inflexions, mais simplement de précisions et de justifications du ministère, évoquant notamment les politiques autres que la Pac (plan de relance, Code de l'environnement...).
HVE: le ministère de l'Agriculture précise les «axes» de la réforme
Dans le cadre des échanges avec Bruxelles sur la déclinaison française de la future Pac, les services de la DGPE (ministère de l'Agriculture) ont précisé leurs «axes» de travail concernant la réforme de la Haute valeur environnementale (HVE), qui doit permettre d'accéder au plus haut niveau de paiement de l'éco-régime. Dans un document qui sera présenté le 20 mai aux parties prenantes, la DGPE explique que son «objectif» est de «réserver un accès à l'éco-régime à la certification HVE par la voie A et [d']arrêter un calendrier de suppression de la voie B». Elle travaille aussi sur une possible «exclusion de la certification des exploitations utilisant des molécules classées CMR1», l'alignement de certains objectifs sur «le niveau minimum requis par la conditionnalité», ou encore l'ajout de «potentiels nouveaux items, comme la taille des parcelles». Selon la DGPE, les exploitations souhaitant bénéficier d'un éco-régime bonifié via la HVE devraient être «certifiées au plus tard au 15 mai 2023 (ou au minimum avoir réalisé à cette date l’audit en vue de cette certification». Le projet de réforme doit être présenté en CNCE (commission de la certification environnementale) d'ici «fin mai-début juin 2022», pour une entrée en vigueur «dès septembre 2022».
Climat: les eurodéputés veulent des objectifs supplémentaires pour l'agriculture
La commission de l’Environnement du Parlement européen a adopté le 17 mai sa position sur plusieurs des règlements du paquet visant à porter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE à -55% en 2030 notamment les textes portant sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF), le partage des efforts ainsi que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Sur le règlement LULUCF les eurodéputés souhaitent que ce secteur reste séparé de l’agriculture (contrairement à ce que proposait la Commission européenne). Ils proposent qu’en plus des 310 millions de tonnes équivalent CO2 que devraient séquestrer les forêts, l’agriculture se voit fixer un objectif de 50 millions de tonnes supplémentaires d'absorptions nettes d'ici 2030. Concernant la taxe carbone les députés confirment que le dispositif couvrira les engrais. Le vote en plénière sur l’ensemble de ce paquet Climat est prévu lors de la session du 6 au 9 juin.
Influenza: les palmipèdes autorisés à sortir à leur tour, à partir de 5 semaines
Après presque sept mois de mise à l’abri obligatoire pour cause d'influenza aviaire, les palmipèdes à foie gras sont exceptionnellement autorisés à sortir sur un «parcours extérieur réduit» à partir de l’âge de cinq semaines, comme le stipule une instruction technique de la DGAL (ministère de l’Agriculture) du 13 mai. Cette dérogation est valable «uniquement dans les zones indemnes» et jusqu’au 15 juin, après quoi la réglementation habituelle reprendra ses droits. Pour ce qui est des zones réglementées – dans les départements en risque «élevé» comme dans ceux à risque «modéré» –, l’accès à l’extérieur est «autorisé uniquement en circuit court autarcique», et le parcours doit être «protégé par un filet». La semaine dernière, une dérogation similaire avait été instaurée, jusqu'au 15 novembre, pour les gallinacés des filières volailles de chair (à partir de l’âge de huit semaines), «compte tenu des potentielles atteintes au bien-être animal [due] à cette mise à l’abri prolongée et l’augmentation des températures extérieures». La Rue de Varenne étend désormais cette dérogation aux palmipèdes à foie gras «à la suite des épisodes de fortes chaleurs que connait actuellement la France». Avec 1381 foyers au dernier bilan officiel du 13 mai, l’épizootie d’influenza aviaire est en voie de stabilisation.
Brexit : Londres menace par un projet de loi de modifier le protocole nord-irlandais
En raison de perturbations dans les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, la ministre britannique des Affaires étrangères, Liz Truss, a indiqué le 17 mai devant les députés de la Chambre des communes, que le gouvernement comptait «introduire un projet de loi dans les prochaines semaines pour apporter des changements au protocole nord-irlandais». Ce texte, compatible selon Londres avec les obligations du Royaume-Uni en matière de droit international, vise à créer un nouveau canal vert, libérant ainsi les marchandises exportées en Irlande du Nord de démarches administratives (douanières et sanitaires). Quant à celles destinées à l’UE, elles resteront soumises aux règles de l’UE. «Les entreprises pourront ainsi choisir entre respecter les normes britanniques ou européennes dans un nouveau régime de réglementation double», ajoute Liz Truss. Une initiative qui a une nouvelle fois fait vivement réagir le vice-président de la Commission européenne en charge du Brexit, Maros Sefcovic, qui a prévenu que «si le Royaume-Uni décide d'aller de l'avant avec un projet de loi qui prive le protocole de ses éléments constitutifs, l'UE devra réagir avec toutes les mesures à sa disposition».
Lait: Washington menace le Canada de représailles commerciales
Prévues dans le traité de libre-échange AEUMC (accord Etats-Unis, Mexique, Canada), les mesures annoncées par le Canada concernant les contingents tarifaires pour les produits laitiers sont insuffisantes, a déploré l'administration américaine, laissant entendre qu'elle pourrait prendre des mesures de représailles. Washington dénonce qu'une majorité des contingents tarifaires soient accordés aux transformateurs canadiens, qui sont plus enclins à importer des quantités commerciales de fromage bon marché. «Les États-Unis sont profondément déçus par l'annonce faite aujourd'hui par le Canada concernant ses contingents tarifaires pour les produits laitiers» américains, a déclaré réagi Katherine Tai, la représentante américaine au Commerce (USTR) dans un communiqué. Elle a rappelé que «la priorité absolue» restait de veiller à ce que les travailleurs, producteurs, agriculteurs et exportateurs américains bénéficient de l'accès au marché qui leur a été promis en vertu de l'accord AEUMC. «Et j'en ai fait part directement au Canada avant qu'il ne publie les avis d'aujourd'hui», a-t-elle a ajouté. «Nous évaluerons toutes les options», a-t-elle ajouté, précisant que les «prochaines étapes» à suivre seront élaborées «dans les prochains jours».
Lait: Hectar inaugure une ferme laitière pilote sur son campus
Le campus agricole Hectar et le fonds Danone pour l’écosystème ont inauguré, le 17 mai, la laiterie des Godets — une ferme pilote de 60 hectares en agriculture bio avec un atelier de transformation — implantée sur le domaine de l’école fondée par le milliardaire Xavier Niel et l'ex-conseillère agricole d'Emmanuel Macron, Audrey Bourolleau. L’idée de l’expérimentation est de «repenser» le fonctionnement d’un élevage en se concentrant sur trois axes: «l’équilibre de vie de l’éleveur», «le bien-être animal» et «la préservation de l’environnement». L’exploitation est dotée d’un cheptel de 60 vaches normandes et fonctionne exclusivement en pâturage tournant. Point notable: les trois éleveurs sont salariés. «Il faut sortir du modèle de l’homme clé», assure la directrice d’Hectar, Audrey Bourolleau. Le projet vise à travailler sur la pénibilité et le temps de travail des éleveurs en privilégiant la polyvalence des équipes, la monotraite et le 100% plein air. Ce mode d’élevage et le choix de ne pas faire de transformation le samedi et le dimanche leur permet de travailler un week-end sur trois. «C’est un modèle qui est adaptable», insiste la directrice qui souhaite que cette expérimentation soit utile pour «attirer la prochaine génération d'entrepreneurs agricoles» avec «des modèles économiques gagnants».
Porc: ultimatum de la FNP aux abatteurs sur le surcoût de la fin de la castration
Dans un communiqué du 17 mai, la FNP (producteurs de porcs, FNSEA) donne «dix jours» aux abatteurs pour «s’engager à payer» le surcoût lié à l’arrêt de la castration, en vigueur depuis le début de l’année. Un ultimatum qui s’inscrit dans l’appel lancé la semaine dernière par la FNSEA à conclure les renégociations commerciales. Depuis le 1er janvier, la castration à vif des porcelets est interdite, les agriculteurs pouvant élever des mâles entiers ou pratiquer une anesthésie avant l’opération. Comme le rappelle l’association spécialisée, «la FNP et les éleveurs se sont engagés» à «fournir notamment la qualité particulière de mâles castrés que certains abatteurs demandent», en particulier Bigard. «Les premiers lots vont arriver sur le marché début juin.» Or, «il y a déjà plusieurs semaines, les éleveurs et leurs organisations ont proposé des contrats prenant en compte un surcoût de 0,137 €/kg» (environ 13 euros par porc), poursuit la FNP, qui indique n’avoir reçu «aucune réponse des abatteurs ou des réponses indigentes». Ce niveau de prix correspond à la différence de coût de production entre porcs castrés et entiers, principalement due à de meilleures performances zootechniques pour les seconds. De leur côté, les abatteurs regroupés au sein de Culture Viande proposent de compenser uniquement la prise en charge de la douleur proprement dite (produits anesthésiants et main-d’œuvre), soit 0,02 €/kg.
Élisabeth Borne à Matignon: la Conf’ l’appelle à «faire vivre pleinement le pluralisme»
Saluant la nomination d’Élisabeth Borne comme Première ministre, la Confédération paysanne l’appelle, dans un communiqué du 17 mai, à «faire vivre pleinement le pluralisme syndical agricole». Le syndicat minoritaire indique attendre «des signaux forts pour que l’expression pluraliste du syndicalisme agricole trouve enfin sa place à Matignon et dans les politiques publiques mises en œuvre». Lors du mandat de Julien Denormandie au ministère de l’Agriculture, la Conf’ et les ONG écologistes déploraient un manque d’écoute, allant jusqu’à quitter en mai 2021 un Conseil supérieur d’orientation (CSO) consacré au plan stratégique national de la future Pac. Rappelant qu’Élisabeth Borne devrait être en charge de la «planification écologique», la Confédération paysanne indique que son «projet d’agriculture paysanne est une démarche systémique qui allie déjà économie, social et écologie». Et la Conf’ de fixer ses deux priorités pour le quinquennat qui débute: «La question du revenu paysan, toujours en souffrance» et la «précarité alimentaire, qui ne pourra être résolue par [le] seul chèque alimentaire» promis par Emmanuel Macron.²
Gel 2021: deux décrets précisent les conditions de l’aide aux entreprises de l’aval
Deux décrets parus au Journal officiel (JO) les 26 avril et 15 mai définissent les modalités de l’aide aux entreprises de l’aval indirectement touchées par le gel d'avril 2021. Pour être éligibles, les entreprises doivent appartenir «à l’une des quatre catégories suivantes»: vignerons indépendants; coopératives viticoles «inscrites au casier viticole» et coopératives de fruits «dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs»; expéditeurs de fruits «dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions d’euros»; et entreprises de transformation de produits «sous indication géographique». Elles doivent aussi satisfaire trois critères: dépendre d’un département touché par le gel pour «au moins 65%» de leurs approvisionnements, en année de référence; avoir subi une baisse d’approvisionnements dudit département d’au moins 20%; et avoir subi une perte d'EBE «d’au moins 30 %». Le montant de l’aide est fixé à 50% de la perte d’EBE, avec une certaine flexibilité selon les situations. Ces deux décrets complètent le précédent décret du 12 août, qui permettait aux opérateurs de recevoir une avance de trésorerie remboursable sur la subvention. Le calendrier pour solliciter cette aide sera précisé «prochainement», a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture le 17 mai.
Évènementiel: le prochain Sommet de l’élevage placé sous le signe de l’installation
Le Sommet de l’élevage, qui se tiendra du 4 au 7 octobre à Cournon-d’Auvergne (Puy-de-Dôme), sera «placé sous le signe de l’installation et de la transmission», annoncent ses organisateurs dans un communiqué le 16 mai. Alors que «près d’un exploitant sur trois aujourd’hui n’est pas remplacé», le renouvellement des générations constitue «un enjeu majeur pour les années à venir», explique le commissaire général du salon Fabrice Berthon, cité dans le communiqué. Durant la présidentielle 2022, Emmanuel Macron avait d’ailleurs annoncé qu'une loi d’orientation sur le sujet sera proposée durant son second quinquennat. En 2021, après une annulation l’année précédente pour cause de pandémie, le Sommet de l'élevage a fait son retour avec une nouvelle formule sur quatre jours et un nouveau hall d’exposition. Pour 2022, «on s’attend (…) à avoir un nombre record d’exposants et de visiteurs», espère son président Jacques Chazalet. «Au niveau commercialisation des stands, nous sommes quasiment complets», abonde Fabrice Berthon, fixant un objectif de 1500 exposants et 100 000 visiteurs. Par ailleurs, l’édition 2022 du Sommet de l’élevage accueillera le concours national de la race charolaise, ainsi que le concours européen de la race simmental.
Restauration : Unigrains entre au capital de Restoria
Unigrains, société d’investissement spécialiste de l’agroalimentaire et issue de la filière céréalière, a finalisé une prise de participation minoritaire au capital de Restoria, un acteur régional de la restauration collective, ont-ils indiqué le 16 mai. «Première société à mission dans son secteur, Restoria souhaite accroître son développement sur son métier historique et accélérer le développement de sa filiale Poivre & Sel» dans la préparation des repas destinés au portage à domicile, selon un communiqué commun. Restoria se présente comme un acteur dans le top 10 de la restauration collective en France, avec un chiffre d’affaires d’environ 55 M€.