Importations ukrainiennes : le Conseil de l’UE modifie la période de référence sans inclure le blé
Les représentants des Etats membres de l’UE se sont mis d’accord le 27 mars à l’occasion d’une réunion du Coreper II pour modifier l’accord politique sur la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine obtenu avec le Parlement européen dans la nuit du 19 au 20 mars. Selon le nouveau texte, la période de référence pour le déclenchement du dispositif de « frein d’urgence » automatique inclut dorénavant le second semestre de l’année 2021 (en plus de 2022 et 2023). Toutefois, le blé et l’orge ne sont pas intégrés au dispositif, le Conseil de l’UE n’ayant donc pas suivi les demandes de certains Etats membres, dont la France et la Pologne (qui auraient voté contre), et d’une partie des représentants professionnels, comme le Copa-Cogeca. Ce nouveau compromis va à présent devoir être présenté au Parlement européen afin d’obtenir un accord. Le temps presse puisque que la dernière réunion de la commission du Commerce international, compétente au fond sur ce dossier, pour la législature est prévue le 9 avril. La présidence belge du Conseil de l’UE indique que ces modifications doivent permettre de « garantir une approche équilibrée entre le soutien à l'Ukraine et la protection des marchés agricoles de l'UE ».
Ukraine: Varsovie évoque «un rapprochement» avec Kiev, rencontre bilatérale demain
Varsovie a fait état d'«un certain rapprochement» des positions avec Kiev sur la question des importations et du transit des denrées agricoles qui divise les deux pays, à la veille d'une rencontre gouvernementale bilatérale. «On peut dire qu'il y a un certain rapprochement des positions, mais bien sûr (...), chacun se bat pour soi-même», a déclaré à l'AFP le ministre polonais de l'Agriculture Czeslaw Siekierski, qui doit rencontrer dans l'après-midi son homologue ukrainien, Mykola Solsky. «Tout est encore devant nous. Les négociations ne s'achèveront certainement pas aujourd'hui», a-t-il ajouté. Krzysztof Paszyk, député paysan de la coalition pro-européenne au pouvoir, a déclaré, quant à lui, à l'agence PAP que les deux pays étaient "sur le point de résoudre ces problèmes». Selon lui, la rencontre des deux gouvernements prévue jeudi à Varsovie, dont le détail n'a toujours pas été dévoilé, portera notamment sur l'agriculture, le commerce, l'économie et le soutien militaire à l'Ukraine. La Pologne compte parmi les plus grands soutiens de l'Ukraine depuis le déclenchement de l'offensive russe en février 2022 mais leurs relations ont été empoisonnées ces derniers mois par des contentieux commerciaux.
Déforestation importée: les ministres de l'Agriculture de l'UE s'inquiètent de la charge administrative
La charge administrative liée à la mise en œuvre, en Europe, du règlement sur la déforestation importée inquiète une majorité des ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 26 mars à Bruxelles. Le ministre autrichien Norbert Totschnig, soutenu par six de ses confrères, a demandé sur la base d'un document détaillant les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles et forestiers, un report de l’entrée en vigueur du texte prévue à le 30 décembre. La France estime aussi que des flexibilités, au niveau technique, sont nécessaires dans les zones à faible risque de déforestation, mais elle ne demande pas de report de l’entrée en vigueur du texte. La législation sur la déforestation importée prévoit d’interdire l’importation d’huile de palme, de viande bovine, de soja, de café, de cacao, de bois et de caoutchouc s’ils sont issus de terres ayant été déboisées. Mais les producteurs européens, pour des raisons d’équité, vont aussi être soumis à des contrôles. La Commission européenne a récemment soumis un document d’orientation aux États membres qui clarifie certains points du règlement, mais le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a admis que cela ne répond pas à l'ensemble des préoccupations exprimées.
Agriculteurs en difficultés: Fesneau se penche sur ceux «qui ont besoin de sortir» du secteur
Dans un entretien accordé à l'AFP le 27 mars, à la veille du congrès de la FNSEA, le ministre de l'Agriculture a été interrogé sur l'opportunité, récemment soulevée par le syndicat majoritaire, d'un «plan de cessation d'activités» pour les agriculteurs les plus en difficulté. «Ma responsabilité, ce n'est pas le plan social, mais c'est de faire en sorte que les éleveurs retrouvent de l'air, a répondu Marc Fesneau. Il peut y avoir des cas où il y a des gens qui ont besoin de sortir de l'agriculture et ça, on est en train de regarder.» Et d'expliquer: «Mon objectif n'est pas de supprimer des agriculteurs (...). En Italie c'est 1,2 million d'agriculteurs pour une population quasi équivalente (à la France). 400.000 agriculteurs, pour des raisons d'occupation de l'espace, pour des raisons de besoins territoriaux (...) c'est un objectif que je me fixe (pour la France)» - contre 496 000 exploitants/co-exploitants au dernier recensement de 2020. En conférence de presse le 20 mars, le président de la FNSEA Arnaud Rousseau avait affirmé que, dans le cadre du plan de trésorerie à destination des agriculteurs en difficultés, annoncé par le gouvernement, les «situations les plus compliquées», que «les banques ne veulent pas accompagner» devaient faire l'objet de «conditions financières spécifiques ou d'un plan de restructuration ou de cessation d’activité», accompagné par l'Etat.
Agriculteurs en difficultés: ce que propose la FNSEA pour accompagner les cessations d'activité
Derrière la demande d'un «plan de restructuration ou de cessation d’activité» évoqué par le président de la FNSEA en conférence de presse le 20 mars, le syndicat majoritaire pousse une mesure intitulée «aide au passage de relais». Elle avait déjà été mise sur la table en 2021 par le Conseil de l’agriculture française (Caf, regroupant la FNSEA, les Jeunes agriculteurs, l’APCA et la MSA) dans le cadre de la négociation de la feuille de route contre le suicide et le mal-être en agriculture. L'aide prendrait la forme d’une «aide annuelle (montant souhaité de 12 000 € par an) et d’une prise en charge des cotisations sociales retraite et maladie», indique-t-on à la FNSEA. Elle viserait «des agriculteurs proches de l’âge légal de la retraite (5 ans au plus) faisant face à des difficultés économiques, familiales ou de graves problèmes de santé». Une condition serait fixée à son obtention: «Permettre l’installation aidée d’un nouvel agriculteur sur l’exploitation ou de consolider l’exploitation d’un porteur de projet déjà installé.» La FNSEA propose également que le nombre de dossiers soit limité à «une dizaine par département et par an». Objectif affiché par la FNSEA: «Lutter contre la forte représentation des suicides aux âges de la transmission et de la retraite».
Ceta: pas de vote à l'Assemblée sur la ratification avant les élections européennes, annonce Riester
Le projet de ratification du Ceta, traité de libre-échange entre l'UE et le Canada appliqué provisoirement depuis 2017, ne sera pas transmis à l'Assemblée nationale avant les élections européennes, a annoncé le 27 mars le ministre délégué au Commerce extérieur Franck Riester. Le 21 mars, grâce à une alliance gauche-droite de circonstance, le Sénat s'était opposé à la ratification du traité, une déconvenue embarrassante pour l'exécutif sur la route des élections européennes. Dans la foulée, les députés communistes avaient annoncé leur intention d'inscrire le texte dans leur temps parlementaire réservé - leur «niche» prévue le 30 mai à l'Assemblée -, à dix jours des élections européennes, mais le gouvernement semblait vouloir temporiser pour déposer le texte sur la table de l'Assemblée. Ce 27 mars, dans un entretien au Figaro, Franck Riester annonce que «le projet de loi sera transmis le moment venu, mais pas avant les élections européennes, car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé». En cas de rejet par l'Assemblée nationale, l'équation deviendrait alors très complexe pour le gouvernement: soit il notifie à Bruxelles qu'il ne peut ratifier le traité et cela entraînerait la fin de son application provisoire pour toute l'Europe; soit il temporise au risque de s'attirer les foudres des oppositions qui crieront au déni démocratique.
Méthanisation : la filière appelle à «des mesures d’urgence» pour maintenir la cogénération
Dans un communiqué de presse diffusé le 27 mars, l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF) et France gaz renouvelables (FGR) appellent les autorités compétentes «à un soutien vital», alors que la commission de régulation de l’énergie (CRE) a dernièrement mis en lumière une augmentation des coûts de production de la méthanisation en cogénération entre 2022 et 2023. «Depuis 18 mois, nous alertons sur l’insoutenabilité des contrats de cogénération actuels», déclare Jean-François Delaitre, président de l’AAMF. Et d’ajouter que la filière a besoin «d’une mesure d’urgence pour éviter la fermeture de nombreuses installations de méthanisation», en attendant qu’un nouveau tarif entre en vigueur. Dans une délibération parue le 25 mars, la CRE mentionne une hausse de 33% des coûts d’exploitation desdites unités. Selon elle, les postes de coûts les plus importants en 2023 étaient liés à l’achat d’intrants (34%), à la maintenance (23% en moyenne) aux frais de personnel (15%) et à la consommation électrique. Toutefois, l’évolution relative la plus marquée concerne cette dernière, qui a augmenté de 92% entre 2022 et 2023. Elle précise toutefois que «les données de coût exploitables sont très restreintes et ne permettent pas à la CRE de réaliser une analyse économique complète».
Méthanisation: Engie investit dans une start-up britannique qui dope les rendements en biogaz
L'énergéticien français Engie investit dans une start-up britannique dont la technologie doit lui permettre d'améliorer de 30% le rendement de ses méthaniseurs, qui servent à produire du biogaz, a annoncé Engie le 27 mars. La start-up Wase, basée à Bristol, a mis au point un système de réacteur électro-méthanogène (EMR), qui permet de produire du biométhane à partir de biodéchets en présence d'une électrode. Cette technologie, encore à l'état de pilote, qu'Engie souhaite aider à développer et à industrialiser, permet un gain de biométhane «de l'ordre de 30%» par rapport à un méthaniseur classique, a déclaré à l'AFP Johann Boukhors, directeur d'Engie New Ventures, fonds de capital-risque d'Engie. Cette technologie permet également de «réduire jusqu'à dix fois le temps de production», selon Engie. «Améliorer ce rendement avec la même quantité de biomasse, ça crée plus de biogaz et ça rend viables des projets qui jusque là ne l'étaient pas», explique M. Boukhors. Le groupe a acquis récemment quatre méthaniseurs non loin de Bristol, dans le sud-ouest de l'Angleterre, qui sont donc bien placés pour tester cette technologie. L'investissement d'Engie New Ventures, qui prend une participation minoritaire dans le capital, fait partie d'un financement global de 8,5 millions de livres sterling (près de 10 millions d'euros) mené par le fonds Extantia Capital, avec d'autres investisseurs.
Fruits & légumes : Interfel demande l’abrogation du décret sur les emballages
Alors qu’un règlement européen se dessine pour interdire les emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes frais non transformés, Interfel a réclamé le 27 mars l’abrogation du décret français issu de la loi Agec du 10 février 2020. «Une seule règle pour tous» est nécessaire dans l’Union européenne, plaide l’interprofession dans un communiqué. Et de dénoncer un cas de «surtransposition». «Alors que l'Union européenne est conclusive en trilogue sur un texte proche de l'ambition de la loi Agec, pourquoi le gouvernement français choisit-il une voie solitaire, risquant de détricoter le marché unique en conservant des règles qui entravent la libre circulation des marchandises et un calendrier en contradiction avec l'harmonisation nécessaire?» Interfel pointe le risque «d'entraîner les opérateurs français vers des investissements très coûteux et de les exposer à des distorsions de concurrence». Le 4 mars, un accord politique est intervenu dans l’UE sur le projet de règlement Emballages. Le compromis doit être formellement validé par les colégislateurs pour entrer en vigueur.
Vin : la Cnaoc demande une évaluation de la réforme de l’assurance récolte
Un an après sa mise en œuvre de la réforme de l’assurance récolte, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (Cnaoc) a envoyé un courrier au ministère de l’agriculture pour demander la mise en place d’une mission parlementaire d’évaluation. La Cnaoc veut voir examiner deux dossiers : la moyenne olympique et les tarifs. Au-delà de la réforme attendue de la réforme olympique – portée par le gouvernement à l’échelle internationale – la Cnaoc a identifié plusieurs anomalies de mise en œuvre: «Nous avons appris récemment que les assureurs ne prendraient plus en compte le volume complémentaire individuel dans le calcul de la moyenne olympique. Pour 2024, c’est déjà presque trop tard», s’alarme Joël Forgeau, président d’InterLoire. Il évoque également des retours terrains remontant des tarifs d’assurance climatique en hausse importante. La mission d’évaluation aurait aussi pour mission de faire la transparence sur ces remontées de terrain. «Nous avons ces remontées uniquement sur la Loire. Nous suspectons certains assureurs de jouer le jeu et d’autre pas», précise Raphaël Fattier, directeur de la Cnaoc.
Miel: le SPMF propose une «campagne de promotion» concertée face aux stocks
Le syndicat des producteurs de miels français (SPMF, association spécialisée de la FNSEA) propose d’organiser une «campagne de promotion» pour écouler les stocks de miels, notamment vu la «thrombose (…) spectaculaire» du marché de gros (vrac), selon son bulletin d’information du 25 mars. «Les négociations "normales" entre la grande distribution et les conditionneurs sont terminées. La seule solution est donc, dans un espace de dialogue interprofessionnel (grande distribution, conditionneurs, coopératives, apiculteurs), qui reste à créer pour l’occasion, qu’une opération spéciale (déstockage, vente promotionnelle), soit mise en place», affirme le syndicat. Au préalable, le SPMF estime qu’il faut rassurer les consommateurs sur l’authenticité des miels vendus en supermarché en organisant un «vaste plan d’analyses des miels prélevés en magasin», si possible chapeauté par la DGAL ou la DGCCRF. D’après le SPMF, il y a actuellement «au moins 10 000 tonnes d’invendus en miels français». Ces deux mesures font partie d’un lot de propositions envoyées au ministère de l’Agriculture en vue d’une réunion sur le « plan d’actions » face à la crise apicole le 29 mars.
Négociations commerciales/Egalim: la grande distribution veut déplacer le débat, chiffres à l'appui
En perspective d’une nouvelle loi visant à améliorer le revenu des agriculteurs (voir notre dossier), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) cherche à élargir les discussions au-delà des négociations commerciales annuelles et des produits vendus en grande distribution. Les lois Egalim ont principalement abordé la question du revenu agricole par le débouché de la grande distribution. Or, «le poids des négociations annuelles, entre distributeurs et industriels, dans le revenu des exploitants est particulièrement faible au regard de la place accordée au sujet sur le plan médiatique», explique la FCD dans un document publié le 26 mars. Selon les calculs de la fédération, les éleveurs laitiers tirent leur revenu à 71% de la vente de lait et, sur cette part, 25% provient des ventes en grande distribution et 15% est concerné par les négociations annuelles. Autre exemple cité, celui des éleveurs de bovins allaitants qui tirent la moitié de leur revenu de la vente de viande. La part provenant des ventes en grande distribution est chiffrée à 23% et 10% est concernée par les négociations annuelles. À noter que la loi Descrozaille a étendu Egalim aux produits de marques de distributeur dont les tarifs sont négociés en dehors des négociations annuelles. Par ailleurs, le gouvernement est favorable à un élargissement du dispositif à la restauration.
Gaspillage alimentaire: un milliard de repas gaspillés chaque jour dans le monde (ONU)
Les ménages ont jeté inutilement l'équivalent d'un milliard de repas chaque jour dans le monde en 2022, selon les estimations de l'ONU, qui a dénoncé le 27 mars la «tragédie mondiale» du gaspillage alimentaire. Il s’agit d’une estimation basse: «le montant réel pourrait être bien plus élevé», selon le rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) sur l'indice du gaspillage alimentaire. «Le gaspillage alimentaire est une tragédie mondiale. Des millions de personnes auront faim aujourd'hui dans le monde alors que de la nourriture est jetée», a déploré Inger Andersen, la directrice exécutive de l'Unep. «On pourrait nourrir toutes les personnes qui souffrent de la faim dans le monde —ils sont environ 800 millions— avec un repas par jour, juste avec la nourriture qui est gaspillée», souligne Richard Swannell, de l'ONG Wrap, qui a participé à l'écriture du rapport. Les ménages ont représenté 60% de ce gâchis, soit 631 millions de tonnes dans le monde en 2022 sur plus d'un milliard au total. Les services de restauration (cantines, restaurants etc.) ont compté pour 28% et les supermarchés, boucheries et épiceries en tout genre pour 12%. Ce gaspillage génère jusqu'à 10% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et nécessite d'immenses terres agricoles pour faire pousser des cultures qui ne seront jamais mangées.
LOA : Laurent Duplomb et Franck Menonville nommés rapporteurs au Sénat
Deux rapporteurs du projet de loi d’orientation «pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture» (LOA) ont été désignés par la présidente de la commission des Affaires économiques du Sénat Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit, d’une part, de Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire), qui a notamment déposé en janvier une proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole. Et, d’autre part, de Franck Menonville, qui a travaillé sur la question du fonds Entrepreneurs du vivant, inscrit dans le Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.