Importations ukrainiennes : vers un nouveau compromis politique le 8 avril
Après les modifications proposées par les Etats membres le 27 mars, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine devraient reprendre le 8 avril. L’objectif est de parvenir à un nouveau compromis politique qui serait soumis le lendemain au vote des eurodéputés de la commission parlementaire du Commerce international, compétents sur ce dossier. Le vote final interviendrait donc pour la plénière des 22-25 avril, dernière session de la législature et seule fenêtre de tir pour valider ces mesures avant l’expiration des dispositions actuelles le 5 juin. Pour l’heure, le principal sujet en suspens concerne le système de «frein d’urgence» automatique. Les colégislateurs de l’UE étaient parvenus, dans la nuit 19 au 20 mars, à un accord politique qui prévoyait un renforcement des mesures de sauvegarde pour l’avoine, le maïs, les gruaux, en plus de la volaille, des œufs et du sucre. Mais celui-ci a été remis en cause au dernier moment par le Conseil de l’UE qui souhaite à présent élargir la période de référence au second semestre de 2021 (en plus de 2022 et 2023), sans pour autant, comme le voudrait le secteur agricole, inclure le blé et l’orge.
NBT: le Parlement européen va de nouveau se prononcer sur le texte
Comme les États membres ne parviendront pas à finaliser leur position sur les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT) avant la fin de la législature et que des négociations en trilogue ne pourront donc pas se tenir, le Parlement européen devrait une nouvelle fois se prononcer sur le projet de règlement en plénière le 24 avril afin de clore l’examen du texte en première lecture. Début février, les eurodéputés avaient convenu d’une position libéralisant l’utilisation des plantes issues des NBT dans l’UE et introduisant des dispositions (portées par la gauche) sur la traçabilité et l’étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire. Mais la responsable du dossier, la Suédoise Jessica Polfjärd (droite), souhaite donner la possibilité pour les groupes politiques de déposer de nouveaux amendements ouvrant la voie un remise en cause de ces dispositions. Dans une lettre adressée le 3 avril aux eurodéputés, Via Campesina les appellent à ne pas se prononcer alors que «de nombreuses questions essentielles restent irrésolues dans ce dossier controversé»: critère de classification des différentes catégories de NBT, brevetabilité… Les eurodéputés de la Commission de l’Environnement du Parlement européen en discuteront le 9 avril. Le même jour, ils procéderont à une audition de l’Anses à propos de son rapport sur les méthodes d’évaluation des risques des plantes issues des NBT.
Dénominations animales: décision en référé attendue en début de semaine prochaine
À l'issue d'une audience au Conseil d'État le 3 avril, le juge des référés a annoncé qu'il publiera son ordonnance «dans les premiers jours de la semaine prochaine» sur la demande de suspension du nouveau décret visant à interdire l’utilisation de dénominations animales (steak, filet, etc.) pour désigner des produits végétaux – il doit entrer en vigueur au 1er mai. Durant l'audience, le juge s'est peu étendu sur le «doute sérieux de la légalité» du décret – l'une des deux conditions d'une suspension – , rappelant que, parmi les moyens invoqués par les requérants, deux faisaient l'objet de questions préjudicielles auprès de la Cour européenne de justice (CJUE). Rappelons en effet qu'après avoir suspendu le précédent décret en référé, le Conseil d'État avait demandé son avis à la CJUE sur plusieurs points en juillet dernier. Fait rare, selon l'avocat des requérants, le ministère n'a pas attendu cet avis pour déposer, en février, un nouveau décret posant, pour partie, les mêmes questions. Enfin, quant au caractère d'urgence – seconde condition de suspension –, les entreprises requérantes ont précisé les montants en jeu: environ 10% de chiffre d'affaires en coût direct (nouveaux emballages, ruptures de produits en raison des délais trop courts, pénalités logistiques...). Elles y ajoutent un risque d'amende élevé et de pertes de parts de marché par concurrence déloyale en raison du maintien des dénominations pour les produits fabriqués à l'étranger.
PFAS/pesticides: une PPL écologiste durcit le contrôle de la qualité de l’eau
Une proposition de loi (PPL) visant à protéger les populations des risques liés aux substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) sera examinée le 4 avril à l’Assemblée, durant la niche parlementaire du groupe Ecologistes-Nupes. Le texte prévoit d’inclure la présence de PFAS dans le contrôle sanitaire de qualité des eaux potables. Une «liste non-limitative» des PFAS à contrôler sera fixée par décret, après avis de l’Anses. Le ministère de la Santé devra établir «une cartographie» des sites «ayant pu émettre ou émettant» des PFAS dans l’environnement, laquelle sera rendue publique et actualisée «au moins tous les ans». Sur la base de cette cartographie, une liste des communes «exposées à un danger élevé ou très élevé» sera établie par arrêté. Les «seuils maximaux» d’émissions de PFAS et les «actions de dépollution» seront fixés par arrêté. En outre, les Agences régionales de santé (ARS) ont un délai de six mois pour présenter le niveau d’exposition de leurs administrés. Pour rappel, les rejets de PFAS concernent essentiellement l'industrie (ustensile de cuisine, cosmétiques, textile...) mais 13% des substances actives de pesticides autorisées en France font partie de cette catégorie, selon Générations futures.
PFAS/pesticides: la PPL écologiste régule les rejets d’ICPE soumises à autorisation
Ajouté le 27 mars en commission du développement durable, l’article 1er bis de la PPL écologiste sur les PFAS (voir ci-dessus) prévoit une obligation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation: les exploitants sont tenus de cesser «tout rejet aqueux» (effluents rejetés dans le milieu ou les eaux pluviales) de PFAS selon «des paliers définis par décret». L’obligation s’applique à certaines ICPE spécifiées par leur code de nomenclature, notamment à la «fabrication de produits phytosanitaires ou biocides» et au «lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires». Mais, l’obligation s’applique «également à tout exploitant d’une ICPE soumise à autorisation (…) produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées», indique l’alinéa 2 de l’article 1er bis. La PPL prévoit également le paiement d’une redevance par les exploitants d’ICPE, abaissée en commission à 100 euros par 100 grammes de substance PFAS par an, au lieu des 1000 euros par kilogramme prévus dans le texte initial.
Accords de libre-échange: en commission, les députés rejettent le «moratoire» de LFI
Saisie au préalable, la commission des Affaires européennes, a rejeté, le 3 avril, la proposition de résolution européenne (PPRE) de La France insoumise invitant le gouvernement français à soutenir au niveau européen un «moratoire» sur les accords de libre-échange «non encore entrés en vigueur». «L’agriculture sert la plupart du temps de monnaie d’échange (…) pour exporter des biens industriels et des services vendus par des multinationales», a expliqué la rapporteure du texte, la députée Aurélie Trouvé. Malgré son rejet en commission préalable, le texte peut être inscrit en commission au fond ou en séance plénière, précise l’entourage de la députée. La PPRE —soutenue en commission par la gauche et le Rassemblement national— visait également à «amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde» qui permettent de limiter temporairement les importations. L’UE utilise actuellement deux mesures de sauvegarde, sur la volaille et sur les œufs, d’après le rapport de la députée. «Si on veut des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, il faut qu’ils soient protégés de la concurrence», assure-t-elle. Défavorable au texte, la députée Nicole Le Peih (Renaissance) a quant à elle souligné «les avantages pour les consommateurs européens, les entreprises et les pays en voie de développement» que présentent ces accords.
LOA : le contre-projet LFI «pour des agriculteurs nombreux»
Dénonçant un projet de loi d’orientation agricole (LOA) qui signe «la fin de l’agriculture familiale», LFI a présenté le 3 avril son «contre-projet». Il s’agit notamment d’assurer la «souveraineté alimentaire» avec des «agriculteurs nombreux». Cela passe par des prix rémunérateurs garantis, un soutien aux mécanismes d’entraide et de remplacement, un moratoire sur les accords de libre-échange, l’activation de «toutes les clauses de sauvegarde disponibles». Au chapitre de la formation, LFI prévoit de rétablir les 277 postes de l’enseignement agricole public supprimés lors de la présidence Macron ; créer 263 classes en lycées agricoles publics. Plusieurs mesures visent le foncier : donner la priorité à l’installation, aux projets liés à l’agriculture biologique, portés par des femmes, revoir le fonctionnement des Safer qui doivent avoir «des moyens financiers pour faire du stockage foncier», selon le député Loïc Prudhomme. Pour accompagner l’adaptation au changement climatique, le groupe parlementaire compte tripler le financement des mesures agroenvironnementales, instaurer une taxation progressive des intrants chimiques, un moratoire sur les «méga-bassines», créer un fonds de paiement pour services environnementaux de 1 Mrd€.
LOA: ONG et Conf’ dénoncent des «régressions», la CR des coûts budgétaires
La Conf’ voit dans le projet de loi d’orientation agricole (LOA) une «fuite en avant» du gouvernement, qui «utilise les vieilles recettes du passé (...) au profit de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre». A ses yeux, «le volet ajouté au lendemain de la colère paysanne multiplie les régressions : affaiblissement du droit pénal de l'environnement, accélération de la destruction des haies, facilitation des projets de méga-bassines, d'élevages industriels et de fermes usines aquacoles». Le Collectif Nourrir rejette un projet de loi qui se caractérise par «des reculs environnementaux importants - notamment en facilitant l’arrachage de haies, le développement d’élevages industriels et les méga-bassines». Pour la FNH, si la transition agroécologique est récurrente dans le texte, «les mesures concrètes pour la mettre en oeuvre sont presque inexistantes et certaines d'entre elles entraînent même un retour en arrière». La CR s’oppose quant à elle à une LOA qui «va coûter plusieurs centaines de M€» d’argent public par an, entre création de France Service agriculture, recours «massif» à des experts, mobilisation de «milliers d’heures de travail» avec le contrat territorial (formation), mise en place du diagnostic modulaire, etc.
Biocarburant : Altens lance le Pur100, produit avec du colza «plus vertueux»
Dans un communiqué de presse du 3 avril, l’entreprise de distribution Altens a annoncé le lancement d’un nouveau biocarburant promettant une réduction des gaz à effet de serre (GES) de 80 % par rapport au diesel B7 conventionnel, et ce grâce à l’adoption de pratiques agricoles «plus vertueuses». Baptisé Pur100 Bas carbone, ce carburant alternatif est issu de la transformation de colza français cultivé selon les principes de l’agriculture «régénératrice», et est fabriqué par « l'un des cinq producteurs d'ester méthylique », précise l'entreprise à Agra presse, sans préciser lequel. Sont encouragées les pratiques qui «stockent plus de carbone dans le sol en en réduisant le travail», mais aussi «qui protègent la vie du sol en privilégiant la fertilisation organique plutôt que minérale» et la mise en place d’intercultures. Afin de mesurer les changements de pratiques agricoles des producteurs de colza destiné au Pur100, Altens s’est associé à la start-up MyEasyFarm, dont l’outil MyEasyCarbon permet de calculer le bilan annuel effectif des crédits carbone engendrés au sein d’une exploitation. Cliente historique d’Altens, l’entreprise de transport routier Transports Seine-et-Marnais bénéficiera en avant-première de ce nouveau biocarburant, précise d’informations plus précise sur la date de sortie définitive du Pur100.
Lait bio: la collecte en recul sur l’année 2023, une première depuis 2008
La collecte de lait bio s’est établie à 1,23 milliard de litres en 2023, soit un recul de 4,7% en litrage et 3,5% en matière sèche utile, selon une note de conjoncture du Cniel (interprofession laitière). «Il s’agit de la première baisse annuelle depuis 2008, indique le document. Au dernier trimestre, la production a même diminué de 9% par rapport au même trimestre de l’année 2022». Le recul de la collecte est particulièrement fort dans les régions sud (-11% en Occitanie, -10% en Nouvelle-Aquitaine et -9% en Auvergne-Rhône-Alpes). La région Aura a perdu 13% de ses livreurs de lait bio depuis mi-2022. Les deux principales régions productrices — la Bretagne et les Pays de la Loire — enregistrent un recul «conforme à la moyenne nationale». Seule la Normandie montre une légère hausse de production (0,8%). «Ce recul de la collecte est surtout lié à la baisse du nombre de producteurs bio, dont le rythme s’accélère ces derniers mois en raison de la crise que traverse la filière. En janvier 2024, le nombre de points de collecte bio avait baissé de près de 5 % sur un an, et de près de 8 % depuis mi-2022», explique la note. La moitié des cessations sont liées à des retours en conventionnel, l’autre à «des arrêts d’activité laitière, notamment par défaut de reprise des fermes», montre une enquête de conversion du Cniel.
Vin: inondations dans l'Yonne, pas de dégâts majeurs dans les vignobles
Les crues ont atteint leur pic à Tonnerre et Chablis, les deux communes les plus touchées par les inondations dans l'Yonne, toujours en vigilance rouge le 3 avril, sans pour autant provoquer de dégâts majeurs dans les célèbres domaines viticoles. L'onde de crue continue à se propager plus en aval, notamment sur le secteur de Brienon-sur-Armançon qui connaît une «hausse forte et très rapide» et de nombreux «débordements dommageables», selon Vigicrues. A Chablis, les domaines n'ont été que très faiblement touchés, sauf le Domaine du Chardonnay, qui se situe sur une presqu'île encerclée des eaux du Serein en crue. «On a eu jusqu'à 70 cm d'eau" dans les entrepôts, témoigne auprès de l'AFP Thomas Labille, associé. Le site, installé dans un ancien moulin, est régulièrement envahi par les eaux, notamment lors de la dernière crue d'il y a trois semaines. Les fûts emplis de quelque 3.000 hectolitres de la dernière récolte ont été baignés d'eau sur une vingtaine de centimètres, mais pas trop longtemps, ce qui devrait limiter les dégâts aux tonneaux neufs, qui valent chacun 700/800 euros. Le viticulteur s'inquiète plus pour ses machines, la laveuse de bouteilles et l'étiquetteuse.
Météo: en mars, un excédent pluviométrique de près de 85%, selon Météo-France
La France a été touchée par des précipitation très abondantes le mois dernier, avec un excédent pluviométrique de près de 85% dans le pays, tandis que l'Aude et les Pyrénées-Orientales connaissaient toutefois un net déficit, a indiqué le 3 avril Météo-France. «En mars 2024, les précipitations ont été abondantes sur l'ensemble du territoire, plus particulièrement des Cévennes à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur où de nombreux records de pluviométrie ont été enregistrés», note
l'organisme public dans son bilan du mois passé. «À l'échelle nationale, l'excédent pluviométrique atteint environ 85%», par rapport à la période de référence 1991-2020, «soit le 5e mois de mars le plus arrosé depuis le début des mesures en 1958 (derrière 2001, 1979, 1978 et 2006)», précise Météo-France. Des intempéries et des crues ont marqué plusieurs régions françaises au cours du mois écoulé, d'abord dans le Gard et l'Hérault puis plus récemment avec des inondations en Indre-et-Loire ou en Bourgogne. Le territoire a toutefois été touché inégalement par ces précipitations: «L'Aude et les Pyrénées-Orientales présentent un déficit de pluviométrie atteignant 50% par endroits», souligne Météo-France.