Foncier : les FNSafer poussent une PPL pour encadrer les baux emphytéotiques

À l'occasion d'une conférence de presse le 23 février, la FNSafer a publié sa première étude sur l'ampleur du phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la fédération souhaiterait juguler. Les cas jugés problématiques (urbanisation, remblais...), pour lesquels les Safer opèrent parfois des retraits de vente, concernent les échanges entre personnes physiques, qui couvrent un peu moins de 10 000 ha en France. « C'est là que l'on observe des détournements », a expliqué Nicolas Agresti, directeur des études à la FNSafer. Le phénomène concerne toute la France, mais l'Île-de-France est surreprésentée par rapport à sa surface agricole. Au total, les baux emphytéotiques couvrent 247 000 ha de terres au niveau national, dont l'essentiel des preneurs sont des énergéticiens, notamment en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, ou des agriculteurs en cultures pérennes (arboriculture, viticulture) ; deux cas qui ne posent pas de problème aux Safer. La FNSafer propose d'instaurer une obligation de déclaration préalable auprès des Safer. Plusieurs tentatives d'amendement de textes en cours d'examen ont jusqu'ici échoué. La fédération espère convaincre plusieurs sénateurs investis dans ce dossier de déposer une proposition de loi dédiée.