Maladies animales : une PPL macroniste pour défiscaliser les indemnisations

Via une proposition de loi (PPL) déposée le 16 septembre, le député macroniste Freddy Sertin (Ensemble pour la République, Calvados) veut instaurer « l’exonération totale des indemnités perçues au titre des crises sanitaires, sous réserve d’un réinvestissement des sommes dans l’outil de production ». L’élu normand vise plusieurs types d’indemnités : indemnisations sanitaires pour les maladies réglementées (abattage sur ordre de l’administration) ; indemnisations des « pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale », versées par le FNGRA en complément du FMSE (article L361-3 du Code rural) ; indemnisations des pertes dues à la prédation. Le député y ajoute les aides versées en raison de la « présence d’organismes nuisibles aux végétaux ». La défiscalisation de ces aides « permettra de soulager la trésorerie des exploitants, souvent au bord de la cessation d’activité, et de leur redonner les moyens de réinvestir sereinement dans leur exploitation, sans supporter le poids de la fiscalité », ajoute M. Sertin dans l’exposé des motifs. Et de préciser que son texte « s’inscrit dans une logique de solidarité nationale » avec l’agriculture, qui traverse plusieurs crises sanitaires simultanées.

Par ailleurs, la PPL vise aussi à élargir un dispositif prévu par le Code général des impôts qui permet « d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues ». Un outil « insuffisant » selon le parlementaire, qui souhaite qu’y soit intégrée la « valeur bouchère des animaux abattus », laquelle vient compléter des indemnisations partielles dans le cas de la tuberculose, par exemple. En parallèle de la proposition macroniste, la FNSEA réclame la défiscalisation des indemnisations sanitaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Une demande similaire portée en 2024 n’avait pas abouti.