PPL Conflits de voisinage : députés et sénateurs excluent les mises aux normes

Atterrissage en vue pour la proposition de loi (PPL) sur les conflits de voisinage, dans une version élargie. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 26 mars, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le texte – « sans difficultés », précise l’AFP – en en excluant les activités agricoles préexistantes et les mises aux normes. Une disposition incluse par les sénateurs lors de leur vote du 12 mars.