PPL Troubles de voisinage : le Sénat adopte une version à la portée élargie

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé le 12 mars une proposition de loi qui introduit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage », une notion qui existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée. Le texte insère aussi une exception de taille, qui dégage l’auteur de toute responsabilité lorsque ce trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne qui s’estime lésée.