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La justice va désormais pouvoir se pencher sur le fond du dossier dans un contentieux qui dure depuis deux ans. Le tribunal de Coutances (Manche) a rejeté, le 7 avril, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Savencia dans le cadre du conflit judiciaire qui l’oppose aux producteurs de lait de l’AOP Sunlait. L’industriel contestait la constitutionnalité de l’article L.631-28 alinéa 3 du code rural qui porte sur le règlement des litiges entre professionnels. C’est sur la base de cet article que les éleveurs ont engagé une action en justice contre Savencia. « Pour Savencia, cet article issu de la loi Egalim laisserait au juge une latitude excessive, et ce spécifiquement en permettant au juge de se substituer aux parties pour la fixation d’un prix », explique Sunlait.
En avril 2020, l’AOP avait saisi le médiateur des relations commerciales agricoles à l’encontre de son collecteur. Elle reprochait à l’industriel de ne plus respecter les dispositions prévues dans leur accord-cadre pour fixer le prix du lait. Après s’être mises temporairement d’accord sur un prix en septembre 2020, les deux parties n’ont pas trouvé de terrain d’entente pour 2021. Et, comme le permet la loi en cas d’échec de la médiation, Sunlait avait saisi la justice.
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L’AOP se « réjouit que cet incident se referme » et demande à la justice de « rétablir l’application des dispositions contractuelles qui la lient à Savencia ». Les éleveurs estiment le préjudice subi à 42 M€ pour la période 2020-2021. La prochaine audience est prévue le 7 juillet. Le verdict est très attendu dans le monde du lait. Il pourrait faire jurisprudence dans les contentieux entre industriels et producteurs qui arrivent rarement jusque devant les tribunaux.