Dernière ligne droite dans les négociations entre le Parlement européen et la présidence du Conseil de l'UE sur la révision de la législation sur l’agriculture biologique. Un accord pourrait être trouvé le 1er décembre pour validation par le Conseil lors de la réunion des ministres de l’agriculture le 12 décembre. Les points encore en suspens : la base de données sur la disponibilité de bétail, les résidus de pesticides, les semences et les cultures sous serres, notamment.
La présidence slovaque du Conseil de l'UE espère trouver un accord avec le Parlement européen sur la révision de la législation sur l’agriculture biologique avant le prochain Conseil agricole programmé pour le 12 décembre (1). Deux sessions de négociations étaient prévues les 30 novembre et 7 décembre afin de conclure les points encore en suspens : base de données sur la disponibilité de bétail, résidus de pesticides, semences et cultures sous serres notamment.
Dans une lettre adressée aux négociateurs du Parlement européen et du Conseil à la veille de ces ultimes discussions, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) exposent leur point de vue sur certains de ces éléments. Sur les résidus de pesticides, elles rappellent ne pas être opposées à l’établissement d’un seuil européen harmonisé de déclassification des produits dans lesquels des résidus de pesticides non autorisés seraient découverts, mais après une période de transition. Les États membres doivent commencer par harmoniser leurs processus de contrôle. Il faudrait également mettre en place un dispositif européen de compensation en cas de contamination fortuite (par un voisin par exemple) afin d’assurer une bonne cohabitation entre productions biologique et conventionnelle. Le Copa-Cogeca indique également qu’un inventaire européen des bonnes pratiques agricoles en matière de prévention des contaminations accidentelles devrait être élaboré. Enfin, il se dit opposé à une déclassification automatique lorsque plus de deux substances non autorisées sont découvertes dans un produit.
Dérogation pour les semences
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La dérogation actuelle permettant l’utilisation des semences conventionnelles en agriculture biologique devrait être maintenue jusqu’à ce qu’il y ait suffisamment de semences biologiques pour satisfaire le marché, estime le Copa-Cogeca dans sa lettre. Mais il s’oppose à la demande du Parlement européen de mettre en place un dispositif simplifié de certification pour les semences biologiques et le matériel hétérogène. « Les semences biologiques ne doivent pas être une classe inférieure de semences pour un marché de deuxième zone. Au contraire, elles doivent répondre aux mêmes attentes élevées que les semences conventionnelles », soulignent les organisations agricoles. La même dérogation devrait également être maintenue pour les semences dans les productions animales, ajoutent-elles.
Enfin, la lettre rappelle que les contrôles annuels sur place doivent être maintenus afin de préserver la confiance des consommateurs.
(1) Voir n° 3570 du 21/11/2016