Agrivoltaïsme : le Conseil d’État rejette une QPC de Verso Energy sur le décret

Dans une décision le 18 septembre, le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Verso Energy concernant le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Le producteur d’énergie contestait une disposition prévoyant que les projets sont soumis à l’avis de la CDPenaf, instance qui ne serait « pas impartiale ». Ce grief est balayé par la juridiction administrative suprême. Ni le fait que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers incluent « des représentants d’intérêts catégoriels » touchant la préservation des terres, ni le fait qu’« ils seraient susceptibles de défendre des intérêts locaux » ne sont de nature à entacher leurs avis de partialité, selon la décision. Soumettre les projets aux CDPenaf ne constitue « pas une atteinte disproportionnée au développement des installations agrivoltaïques », affirme le Conseil d’État, qui a suivi l’avis de son rapporteur général. « Le législateur a entendu, sans faire obstacle au développement de cette forme d’énergie renouvelable, veiller à la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières. »