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C’est le 21 novembre que les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine doivent indiquer si, selon eux, l’Union européenne s’est conformée aux décisions du panel OMC sur les organismes génétiquement modifiés. Une échéance délicate pour la Commission de Bruxelles qui négocie depuis plusieurs jours avec les experts de ces pays pour éviter des sanctions immédiates. Pour les satisfaire, au moins en partie, elle doit prendre rapidement la décision définitive de lever la clause de sauvegarde de l’Autriche sur l’importation du maïs MON 810 et du T25.
L’échéance, que la Commission de Bruxelles met irrémédiablement en avant depuis plusieurs mois pour pousser les Etats membres de l’UE à accélérer les procédures d’autorisation d’OGM, approche. Le 21 novembre, l’Argentine, le Canada et les Etats-Unis doivent indiquer si, au terme d’un « délai raisonnable », ils considèrent que l’UE s’est conformée à la décision du panel OMC sur les OGM. Ils peuvent décider, soit de clôturer le différend, soit fixer des sanctions, soit d’entamer des négociations s’ils estiment que l’UE n’est pas totalement parvenue à se plier à aux exigences du panel.
Le 29 septembre 2006, l’OMC a publié officiellement son rapport sur le moratoire imposé par l’UE sur les autorisations d’OGM d’octobre 1998 à mai 2004. Dans le collimateur de l’organisation internationale, les clauses de sauvegarde imposées par certains Etats membres de l’UE à l’encontre d’OGM pourtant autorisés par la Communauté. L’OMC considérait que les bases scientifiques invoquées par ces pays n’étaient pas des évaluations de risques au sens de l’accord international sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. L’UE était donc pressée de se mettre en conformité.
Plusieurs décisions en attente
Depuis, certains des OGM qui faisaient l’objet de clause de sauvegarde ont été autorisés, certains sont tombés en désuétude, mais quelques-uns posent encore problème. C’est le cas en particulier de deux maïs, le Bt11 de Syngenta et le maïs 1507. Le commissaire européen à l’environnement Stavros Dimas se refuse à autoriser leur mise en culture.
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Après plusieurs revers, la Commission européenne a finalement réussi à percer une brèche dans le front des pays de l’UE hostiles aux OGM : ils ne sont pas parvenus à constituer une majorité qualifiée suffisante, le 30 octobre dernier, pour permettre à l’Autriche de maintenir son interdiction de commercialisation du maïs MON 810 et du T25. Sa clause de sauvegarde pour la culture reste néanmoins d’actualité.
Mais la décision à l’encontre de l’Autriche, qui pourrait n’être prise définitivement par la Commission de Bruxelles qu’à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre avec plusieurs autres décisions dans le cadre d’un paquet OGM, ne devrait pas suffire à apaiser l’irritation, notamment de Washington. La secrétaire américaine au commerce, Susan Schwab, a fait part au commissaire européen à la santé, Markos Kyprianou, début novembre, de sa mauvaise humeur, suite aux déclarations du président français sur la mise en place d’un moratoire sur la mise en culture du MON 810.