La Commission européenne laisse six mois au Conseil et au Parlement européen pour trouver un accord sur le projet de réforme de la législation communautaire en matière d'agriculture biologique. Les ministres de l'agriculture des Vingt-huit ont adopté le 15 décembre onze orientations politiques qui doivent servir de base à la suite de leurs discussions sur la question.
Un temps sur la sellette, la proposition de réforme de la réglementation européenne sur l'agriculture biologique a été maintenue dans le programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2015, qu'a présenté le commissaire européen en charge de l'amélioration de la législation, Frans Timmermans, le 16 décembre à Strasbourg. Mais Bruxelles laisse six mois au Conseil et au Parlement européen pour trouver un accord sur ce texte faute de quoi il sera retiré. Le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, avait assuré le 15 décembre, à l'issue d'un débat sur la question entre les ministres de l'agriculture des Vingt-huit, qu'il plaiderait auprès du collège des commissaires pour le maintien de cette proposition. Il a en partie obtenu gain de cause. « Il faut se fonder sur les orientations politiques prises par le Conseil agricole » plutôt qu'attendre 18 mois une nouvelle proposition, a-t-il alors indiqué. « Un seul État membre (l'Autriche, NDLR) a un souci explicite avec le texte proposé par la présidence italienne qui nous demande d'apporter des modifications à notre proposition initiale », a conclu le commissaire européen à l'issue du Conseil agricole. « Il serait, selon lui, stupide de ne pas profiter de ce travail pour poursuivre les discussions ».
Onze principes directeurs
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Si la majorité n'a pas été aussi vaste que ce qu'en a retenu le commissaire, les États membres ont quand même validé le rapport d'avancement de leurs discussions depuis le mois de juin sur le sujet. Et même si l'approche générale partielle que voulait à tout prix faire adopter la présidence italienne (pas moins de 13 réunions du groupe de travail) n'a pas pu obtenir l'aval du Conseil – de nombreux États membres (Allemagne, Lituanie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Estonie) estimant qu'il n'y aurait d'accord sur rien tant qu'il n'y aurait pas d'accord sur tout –, les ministres ont majoritairement soutenu les orientations politiques préparées par l'Italie. Onze principes directeurs ont donc été retenus pour orienter la suite des discussion sur ce texte : réduction importante du nombre d'actes délégués et limitation sensible de leur portée ; maintien du statu quo en ce qui concerne les exploitations mixtes (à la fois bio et conventionnelles) ; introduction des dérogations relatives à l'utilisation de semences non biologiques, et d'animaux et de juvéniles non issus de l'agriculture biologique, conformément aux règles existantes ; suppression de l'obligation de mettre en place un système de gestion environnemental ; introduction de la possibilité d'utiliser des ingrédients non biologiques pour la préparation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; exclusion de certaines catégories de détaillants du système de contrôle ; introduction de la possibilité et de la faculté d'étiqueter les produits en conversion ; maintien de la déclaration du vendeur confirmant l'absence d'OGM dans les produits biologiques ; maintien de la possibilité d'utiliser des préparations biodynamiques ; maintien du statu quo en ce qui concerne les aliments pour animaux en conversion ; maintien des règles de conversion existantes. C'est sur cette base que la Lettonie, qui prendra la présidence tournante du Conseil à partir du 1er janvier 2015, devra parvenir à obtenir un mandat de négociation de la part de Conseil pour conclure les négociations avec le Parlement européen avant la fin du mois de juin.