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La Commission européenne a adopté le 17 juillet une décision déclarant incompatible avec le marché intérieur une aide sous forme de report de paiement accordée par l’Italie à ses producteurs de lait, redevables à l’Etat du montant du prélèvement applicable pour dépassement de quotas. Celui-ci avait été payé en leur nom au budget communautaire au titre d’une aide approuvée par le Conseil de l’UE en 2003.
L’Italie avait été autorisée en 2003 à se substituer à ses producteurs pour verser au budget communautaire le montant du prélèvement laitier dû au titre des campagnes 1995/1996 à 2001/2002, puis à récupérer ce montant en quatorze annuités constantes, sans intérêts. Mais, en 2011, Rome a adopté une loi accordant un report de paiement de six mois d’une des annuités.
Selon la Commission européenne, les producteurs qui ont utilisé cette facilité ont bénéficié d’une aide équivalant à un prêt sans intérêt qu’aucune règle de concurrence ne permet de justifier. En outre, le report de paiement constitue une violation de la décision de 2003, puisqu’il rompt la constance des annuités.
Bruxelles exige donc de l’Italie qu’elle récupère ces aides incompatibles, avec les intérêts dus. Toutefois, les aides d’un faible montant au sens du règlement dit de minimis ne seront pas considérées comme des subventions d’Etat et ne seront donc pas récupérées.
Le 20 juin dernier, dans une lettre de mise en demeure, la Commission européenne a enjoint l’Italie de prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans le recouvrement des prélèvements laitiers dus par les producteurs entre 1995 et 2009. Selon elle, Rome n’a manifestement pas pris les dispositions appropriées pour récupérer un montant total estimé à 1,42 milliard d’euros au moins (1).
(1) Voir n° 3404 du 24/06/13
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