Abonné

Contrôles officiels : la redevance obligatoire supprimée du compromis

- - 1 min

Les représentants permanents des États membres réunis le 22 juin devaient valider le compromis trouvé le 15 juin entre la présidence néerlandaise du Conseil de l'UE et le Parlement européen sur la révision du dispositif de contrôles officiels, un des textes du paquet sur la santé animale et végétale (1). Un des points les plus compliqués de la discussion concernait le dispositif de redevance obligatoire appliqué à l’ensemble des opérateurs que la Commission souhaitait mettre en place afin de financer le système. Les négociateurs du Conseil et du Parlement ont finalement opté pour maintenir le statu quo (financement national).

Restez au courant en temps réel !

Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.

Conseil de l'UE
Suivi
Suivre
santé animale
Suivi
Suivre

(1) Voir n° 3551 du 20/06/2016