Abonné

Demande de protection juridique à la Commission européenne

- - 1 min

La Fédération française des producteurs de lait (FNPL) a demandé le 23 mars à la Commission européenne une protection juridique face aux pratiques commerciales des industriels. « Il appartient à l'Europe et aux Etats membres d'instaurer des mécanismes juridiques spécifiques visant à renforcer la protection des producteurs, maillons faibles de la filière, face aux industriels », estime la FNPL dans un courrier envoyé aux commissaires européens Joaquin Almunia (Concurrence) et Dacian Ciolos (Agriculture). Les producteurs, qui ont en face d'eux un seul acheteur pour leur lait, ne disposent pas « d'alternative » et « hésiteront toujours à “judiciariser” certaines pratiques condamnables des industriels », fait valoir cette fédération. Celle-ci souhaite « la reconnaissance pour le secteur laitier d'une exception communautaire », afin de pouvoir « regrouper les producteurs au sein d'organisations, structurées au niveau de bassins laitiers pertinents, de dimension régionale ou inter régionale », sans qu'elles soient considérées comme des ententes par les autorités de la concurrence.

Restez au courant en temps réel !

Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.

Commission européenne
Suivi
Suivre
concurrence
Suivi
Suivre