Des négociations commerciales sans indicateurs interprofessionnels

C’est le point central du volet économique de la loi Egalim ! Pour rééquilibrer les relations commerciales en faveur des agriculteurs, la loi Egalim prévoit que tous les maillons prennent en compte leurs indicateurs de coûts de production pour déterminer les prix. Et ces indicateurs doivent être élaborés et diffusés par les interprofessions.

Parallèlement aux débats parlementaires, Stéphane Travert avait mis la pression sur les interprofessions pour que celles-ci diffusent les indicateurs au plus tôt. Et rendez-vous était pris au début des négociations commerciales, afin que distributeurs et transformateurs puissent rapidement donner le « la ». Force est de constater que le rendez-vous est manqué.

Les interprofessions n’ont pas encore diffusé d’indicateur. D’abord parce que les discussions se sont enlisées dans un certain nombre d’entre elles.

Les discussions au sein de l’interprofession bovine se poursuivent actuellement devant le médiateur des relations commerciales agricoles. Le président de la section veau a même démissionné, peu avant le Sommet de l’élevage, suite à un « clash sur les salaires », de l’aveu du ministre de l’Agriculture de l’époque. La filière bovine n’arrive pas à se mettre d’accord sur un niveau de rémunération (un Smic ou deux Smic, mensuel ou horaire) que devrait percevoir un éleveur pour son travail. Elle semble donc loin de pouvoir établir un coût de production représentatif de référence.

Au sein de la filière laitière, les discussions n’ont pas été interrompues, mais toujours pas d’accord en vue. « Rien ne sera prêt pour les négociations commerciales », alerte André Bonnard, secrétaire général de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL). Tous les acteurs de la filière laitière ne s’accordent pas sur les indicateurs de valorisation. Les industriels souhaitent des indicateurs d’évolution des coûts alors que les producteurs demandent des indicateurs en valeur.

Les interprofessions en recherche de sécurité

La deuxième raison qui explique l’absence de publication des indicateurs, c’est l’insécurité juridique. Comme dans nombre de filières, l’interprofession laitière (Cniel) veut notifier les décisions prises à la Commission européenne afin de s’assurer qu’elles n’entrent pas dans le champ du droit de la concurrence. Une possibilité qu’offre l’article 210 du règlement OCM au secteur agricole. « Pour avoir des indicateurs robustes, il nous faut impérativement le feu vert de Bruxelles. Il n’y aura pas de publication avant », explique Caroline Le Poultier, directrice de l’interprofession laitière. Le délai est de trois mois et le dossier n’a pas été envoyé.

Le cas du cartel des endives a laissé des traces. Dans le secteur des fruits et légumes frais, « on a donné la réponse la plus modeste possible car nous ne sommes pas en capacité de faire plus, explique Daniel Sauvaitre, secrétaire général d’Interfel. Nous devons respecter le droit de la concurrence. »

Dans les interprofessions qui ont fait le choix d’élaborer des indicateurs adaptés par segment ou se basant, par exemple, sur des données d’enquête, « ces nouveaux indicateurs seront, au préalable, soumis par les interprofessions à l’approbation de la Commission européenne afin de vérifier que leur utilisation est conforme au droit de la concurrence », explique Nathalie Barbe, conseillère de Didier Guillaume, en charge des filières animales, de la forêt et de la performance économique des entreprises agricoles et agroalimentaires.

Une observation que partage le médiateur des relations commerciales agricoles. « Un certain nombre d’interprofessions veulent notifier à Bruxelles leurs travaux pour se couvrir vis-à-vis du droit de la concurrence », indique Francis Amand. Information confirmée par Caroline Le Poultier : la démarche du Cniel va être suivie par l’ensemble des interprofessions qui demanderont « toutes le feu vert de Bruxelles ».

Rien de nouveau dans les CGV

Les indicateurs ne devraient pas pouvoir s’intégrer aux négociations commerciales dont le calendrier est serré : les industriels ont dû déjà envoyer leurs conditions générales de vente (CGV) aux distributeurs en vue des négociations commerciales. Et sans indicateur interprofessionnel, elles ne contiennent « pas d’autres repères que ce que nous avions » lors des précédentes négociations commerciales, regrette Dominique Chargé, président de Coop de France Agroalimentaire pour qui la loi n’apporte « pas d’évolution réglementaire pour les distributeurs ». « À ce stade tout le monde est aussi un peu dans l’incertitude. Dans la rédaction des CGV, cela aurait été bienvenu de pouvoir faire référence à ces indicateurs », renchérit Rachel Blumel, directrice de Coop de France Agroalimentaire.

Le ministère de l’Agriculture se veut rassurant : « Nous ne pouvons pas dire qu’il n’y a pas d’indicateurs, répond Nathalie Barbe, conseillère du ministre. Certains d'entre eux ont fait l’objet d’un consensus au sein des interprofessions ; leur publication reste à faire par les interprofessions ». Une publication que les filières semblent peu enclines à faire avant une validation par la Commission européenne.

Les indicateurs utilisables cette année seront finalement assez simples et majoritairement basés sur des données publiques peu réactives. L’intégration de dispositifs plus élaborés, comme des indicateurs de coûts de production en lait par typologie d’élevage (plaine, montagne, bio, etc.) ou de valorisation du steak haché, ne pourront finalement être réellement intégrés dans les contrats que pour les négociations commerciales 2019-2020.

Une loi interprétable

Il n’y a pas que le droit de la concurrence européen qui rend les acteurs frileux. En fait, la notification à la Commission permet aussi aux interprofessions de gagner du temps. Un délai qui permet aux acteurs d’appréhender l’application de la loi Egalim dans son intégralité, d’autant qu’un certain nombre d’ordonnances doivent compléter le dispositif. « Il y a une vraie insécurité juridique, observe Rachel Blumel, de Coop de France. Nous allons voir fleurir des interprétations de part et d’autre. »

Même sentiment chez le médiateur des relations commerciales, Francis Amand : « La difficulté particulièrement importante est qu’au fond, on ne sait pas trop comment mettre en œuvre la loi. Faut-il plusieurs indicateurs ? En niveau ? En évolution ? Lorsque l’interprofession les aura reconnus, dans quelle mesure s’imposeront-ils aux contrats ? » L’enjeu est d’autant plus important pour les acteurs de la filière, analyse-t-il, que les syndicats agricoles poussent pour qu’ils servent de base à la définition du prix de cession abusivement bas.

« Nous ne pensions pas qu’il y aurait autant de blocages, s’étonne Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA. Et principalement dans les filières qui en avaient le plus besoin. La viande bovine, le lait, le porc… Dans l’hypothèse où les blocages perdurent, il revient à la puissance publique de rectifier ce qui a été mal fait dans la loi. » La FNSEA n’en démord pas : l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit pouvoir prendre le relais en cas de défaut d’une interprofession.

Des agriculteurs dans le flou

Les agriculteurs également sont dans l’attente de ces indicateurs. La loi Egalim modifie aussi les obligations des agriculteurs et de leurs organisations de producteurs au regard de la contractualisation. Ils doivent proposer les contrats à leurs premiers acheteurs – dans le cas où contrat il y a et s’ils ne décident de déléguer ce pouvoir à leurs acheteurs.

Ce contrat doit contenir un prix ou une formule de détermination du prix. Et sans indicateurs élaborés, validés et diffusés par les interprofessions, les agriculteurs sont dans le flou et ne peuvent défendre leurs coûts de production sur une base de référence indiscutable face à leurs acheteurs. « C’est un problème pour les producteurs de ne pas avoir d’accord interprofessionnel sur les indicateurs. Cela ne gêne pas les industriels et les distributeurs », se désole André Bonnard de la FNPL.

« Même si les indicateurs ne devaient, au départ, influencer que partiellement les prix d’achat, le point important est que les coûts de production soient au centre des discussions commerciales », nuance Francis Amand. Au centre des discussions certes. Mais dans les contrats, leur prise en compte reste, à ce stade, bien hypothétique. « Comment en effet reprocher à un acheteur de ne pas fonder ses prix sur des coûts de production quand ces indicateurs n’existent pas ? »