Les experts des Vingt-huit (CSA) ont arrêté le mandat de négociation de la présidence luxembourgeoise de l’UE pour entamer les négociations avec le Parlement européen sur le projet de programme amélioré de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles.
Ce mandat ne concerne toutefois que les dispositions proposées par la Commission de Bruxelles dans le cadre du règlement sur l’OCM unique. Il n’aborde pas le délicat problème de la fixation des aides prévues par ce régime de distribution. Les États membres considèrent que celle-ci doit relever de la compétence du Conseil, et non pas de la codécision avec le Parlement européen (1).
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(FXS)
(1) Voir n° 3513 du 28/09/15