Un rapport de la mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, adopté à l’unanimité le 26 février, révèle que les agences de l’eau appliquent imparfaitement la loi du 11 avril 2025, relative à l’organisation des compétences eau et assainissement. Les sénateurs relèvent notamment que les agences de l’eau conditionnent parfois l’attribution d’aides à la nature juridique des porteurs de projets. Une pratique, selon les rapporteurs, contraire à l’esprit de la loi, qui affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales, permettant aux élus locaux de déterminer l’échelon de gestion le plus approprié : communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au-delà des critères, les agences de l’eau imposent des contraintes financières et techniques aux collectivités territoriales, notamment les moins outillées, sans prendre suffisamment en compte les réalités locales. Une démarche qui risque de creuser les inégalités entre les territoires, prévient la mission flash.
Aussi, elle formule trois recommandations : veiller à la bonne application de la loi par les agences de l’eau ; renforcer la solidarité territoriale en faveur des communes rurales ; et sécuriser le financement du renouvellement et de l’extension des réseaux dans les territoires ruraux. En outre, elle envisage de conduire de futurs travaux de contrôle concernant le modèle de gouvernance et de financement de la politique de l’eau en France, confrontés aux défis du dérèglement climatique. Pour rappel, les agences de l’eau disposent d’un budget de 2 milliards d’euros par an pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales compétentes en matière d’eau et d’assainissement.
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JJ