Élevage/ICPE : les décrets sont parus au Journal officiel

À l’occasion des premières Assises du déclin agricole, au Sénat le 2 février, la ministre de l’Agriculture a indiqué que les décrets relatifs aux relatifs aux installations classées pour l’environnement (ICPE) avaient été signés. Ils sont parus au Journal officiel le 3 février. Les textes découlent de la loi d’orientation agricole du 24 mars et de la loi Entraves du 11 août 2025. Le premier projet de décret relève le plafond de la procédure de déclaration pour les élevages bovins. Dans la version mise en consultation, le plafond passe à 500 animaux (au lieu de 400) pour les veaux de boucherie et bovins à l’engraissement, et il passe à 200 animaux (au lieu de 150) pour les vaches laitières. De plus, il crée un régime d’enregistrement pour certains élevages de volailles et de porcs qui relèvera de la directive sur les émissions industrielles (IED). Seront soumis à autorisation « les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets ». Le deuxième projet de décret porte sur la procédure d’autorisation environnementale. Il doit préciser notamment que la demande de remplacer une permanence par une réunion publique doit avoir lieu « avant l’ouverture de la phase d’examen et de consultation », et que le commissaire enquêteur doit en informer le préfet.

MR