EST : les juges européens constatent un manquement de la France

Saisie par la Commission de Bruxelles en octobre 2011, la Cour de justice européenne a constaté le 18 juillet le manquement de la France qui n’a pas exécuté une décision communautaire de 2009 aux termes de laquelle elle devait suspendre l’application de ses mesures nationales (arrêté de février 2009) interdisant l’importation sur son territoire, de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d’origine ovine et caprine issu d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé. À l’époque, Paris avait aussi introduit un recours en annulation des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes qu’auparavant, adoptées en 2008 par la Commission pour la protection des petits ruminants contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Mais, le 11 juillet dernier, les juges européens ont confirmé un arrêt de 2011 du Tribunal de l’UE validant les mesures en question (1).