Dans une décision rendue publique le 11 mars, le Conseil d’État français a annulé l’obligation d’indication de l’origine du lait y compris lorsqu’il est utilisé en tant qu’ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées. Saisie par l’industriel Lactalis, la plus haute juridiction administrative « juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés ». Elle se base sur une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne qu’elle avait elle-même saisie. Celle-ci avait estimé dans un jugement rendu en octobre 2020, que l’indication obligatoire du pays d’origine du lait mise en place par la France était compatible avec la réglementation communautaire uniquement si cela était justifié par des raisons tenant à la protection de la santé publique ou la répression de la concurrence déloyale (1).
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Cet étiquetage avait été rendu obligatoire en France par décret à titre expérimental depuis le 1er janvier 2017, puis renouvelé deux fois. Cette annulation ne porte pas sur la partie de ces décrets qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédient. La Commission européenne envisage pourtant d’étendre les dispositifs européens existants d’étiquetage de l’origine des produits alimentaires (viande fraîche, fruits et légumes) à de nouvelles catégories de produits (dont le lait) dans le cadre de sa stratégie « de la ferme à la table ». Une analyse d’impact est en cours. Elle servira de base aux futures propositions de Bruxelles.