Loi d’orientation La Commission économique propose 72 amendements

Le projet de loi d’orientation agricole comptait 35 articles. Au sortir de l’Assemblée nationale, il en compte 85. La commission des affaires économiques du Sénat a adopté 72 amendements sur ce texte. Les principaux amendements concernant le volet relatif aux exploitations agricoles portent sur « la confirmation du caractère optionnel du fonds agricole (article 1er) et « la suppression de la priorité accordée au bailleur en cas de cession du bail cessible ». En effet, dans la mesure où un fermier a eu en moyenne huit bailleurs, « la disposition proposée par l’Assemblée nationale viderait ce dispositif de son contenu », précise la commission économique. Par ailleurs, la commission enrichit le texte en facilitant « la transmission du fonds agricole à un salarié de l’exploitation ». Elle envisage la « suppression des exonérations des plus-values sur les cessions partielles de fonds agricoles car la commission a en effet estimé que ce dispositif affaiblirait la notion de fonds agricole ».

Safer : rétablissement du droit de préemption

Autre modification importante : « le rétablissement du droit de préemption des Safer en cas de cession de bail si ce bail a été conclu depuis moins de 3 ans ». Concernant les Safer, les sénateurs souhaitent, par ailleurs, donner « la possibilité pour les Safer de préempter en même temps que des terrains agricoles, les droits à paiement unique qui sont associés à ces terrains, à la condition que ces droits soient rétrocédés en même temps que le foncier auquel ils sont associés ».

La Commission veut aussi enrichir le texte de nouvelles dispositions en proposant :

– d’améliorer la retraite des conjoints agricoles,

– de mettre en place un « 1 % logement » agricole pour les entreprises de plus de 20 salariés,

– de faciliter la transmission du fonds agricole à un salarié de l’exploitation

– de prévoir l’indemnisation des agriculteurs biologiques qui recevraient des parcelles non certifiées à la suite d’opérations d’aménagement foncier.