Développement rural La Cour des comptes se penche sur l’aide à la modernisation des exploitations

Les soutiens apportés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) aux investissements dans les exploitations agricoles peuvent porter sur de simples objets (outils de jardinage, caisses en bois pour les fruits, etc.) comme sur des projets complexes, tels que des installations de biogaz. Tous les États membres y recourent dans le cadre de leur programmes nationaux.

Si, au titre de cette disposition, certains États membres contrôlés par la Cour centrent très bien leurs dépenses sur les priorités de l’UE et sur leurs besoins spécifiques en utilisant des procédures leur permettant de sélectionner les projets les mieux adaptés, ce n’est pas le cas pour d’autres, soit parce que leurs systèmes de ciblage sont inefficaces, soit parce qu’ils n’appliquent pas, dans la pratique, les bons critères de sélection qu’ils ont établis, constate un rapport publié le 30 mai par la Cour des comptes européenne.

À ce manque de précision au niveau national s’ajoute le fait que la Commission européenne a approuvé des programmes de développement rural qui ne ciblaient pas correctement l’aide ou qui ne précisaient pas les procédures ou les critères à appliquer lors de la sélection des projets, ajoute la Cour des comptes. En outre, les procédures permettant de déterminer si une exploitation ou un projet d’investissement sont viables et durables n’étaient pas efficaces dans tous les États membres.

Le rapport souligne aussi que le système d’information en vigueur ne fournit pas des données fiables et pertinentes permettant de faciliter le suivi et de déterminer jusqu’à quel point ce soutien à la modernisation des exploitations contribue à la réalisation des priorités de l’UE.

Afin d’améliorer l’efficacité de cette mesure, la Cour des comptes recommande à la Commission européenne d’approuver les programmes nationaux de développement rural uniquement s’ils montrent que l’aide est ciblée et s’ils comprennent des critères de sélection clairs et pertinents tenant compte des priorités de l’UE et des besoins régionaux ou nationaux ; de veiller à ce que, pour la période de programmation 2014-2020, des informations fiables et pertinentes soient obtenues ; de formuler des propositions législatives pour que les fonds soient affectés à des priorités spécifiques prévues dans la réglementation de l’UE, et ce afin de garantir que le financement apporte une valeur ajoutée.

Enfin, la Cour des comptes recommande aux États membres de mettre en place des procédures efficaces et proportionnelles aux risques, qui permettent d’éviter que des subventions soient accordées à des projets lorsque la viabilité financière de l’investissement ou la pérennité de l’exploitation sont sujettes à caution.