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Depuis le 1er juillet, les coopératives laitières doivent se mettre en règle avec le décret sur la contractualisation. Les industriels privés se sont livrés à l’exercice contractuel au 1er avril non sans provoquer un grand émoi dans le monde agricole et politique, choqué par des propositions jugées inacceptables. Dans ce contexte tendu, les coopératives n’ont eu de cesse de répéter que l’obligation qui leur est faite de se conformer au décret était « un non sujet ». Un simple toilettage de leur règlement intérieur, voire de leur statut. A ce jour, l’ensemble des coopératives laitières ont révisé leur règlement intérieur. La contractualisation, même si elle est une seconde nature pour les coopératives, n’a pas empêché certaines entreprises de changer les règles du jeu. Ainsi le système de prix et de volumes différenciés a été quelquefois introduit avant la date fatidique de fin des quotas. Si le principe est défendu par le monde de la coopération depuis de longs mois, force est de constater que certaines des modalités de définitions des volumes et des prix ne sont pas favorables aux producteurs. L’occasion a été saisie par certaines coopératives de sécuriser à la baisse leur approvisionnement en lait dans la compétition qui les oppose aux transformateurs privés. Une tendance réfutée par la FNCL. Plus globalement, cette logique du double prix/double volume modifie substantiellement la relation entre le producteur et sa coopérative. On peut donc s’attendre à des incompréhensions, voire même des contestations. Les coopératives, à la faveur de cette mise en conformité, donnent le signal que la maîtrise des volumes est leur affaire. Une manière d’avoir un levier sur les prix alors que ceux-ci sont encore la résultante des tendances interprofessionnelles.
Les conseils d’administration des coopératives laitières ont tranché. Ces agriculteurs élus par d’autres agriculteurs ont eu la lourde responsabilité de valider de nouvelles règles pour les producteurs de lait, associés coopérateurs ou non. La mise en conformité des règlements intérieurs des coopératives laitières a été réalisée conformément au décret sur la contractualisation laitière détaillant les clauses contractuelles de la LMAP (loi de modernisation agricole). Le timing du 1er juillet a été respecté. Seule la coopérative Isigny a modifié ses statuts pour cause de durée de contrat qui ne correspondait pas. C’est dans ce cas l’assemblée générale qui officie et non le conseil d’administration.
La coopération, prudente, n’a pas été extraordinairement précise concernant certaines clauses comme les modalités de la collecte (horaire et fréquence...). Les coopératives étaient tenues de préciser la durée du contrat ; les caractéristiques du lait à livrer et les volumes ; les modalités de collecte ; la fixation du prix du lait ; la facturation et les modalités de révision de contrat. Les règlements intérieurs ne sont donc pas aussi complets que les propositions contractuelles des industriels privés qui atteignaient, pour quelques-unes, pas loin de 40 pages. Toutefois, le bulletin d’engagement signé par chaque sociétaire peut également comporter des précisions sur les modalités du « contrat coopératif ». Reste que ce qui a été présenté par la coopération comme une simple formalité n’en est pas toujours une. Difficile toutefois de faire une généralité de règlements intérieurs répondant à un contexte stratégique différent selon les coopératives.
Des règles modifiées en cours de route
Face à la crainte d’une explosion de la production laitière, certaines coopératives, comme Sodiaal ou Laïta, introduisent un système de double prix et double volume pour la campagne 2011/2012. Le règlement intérieur de Sodiaal précise ainsi que « le conseil d’administration de la coopérative fixe chaque année le budget prix du lait et les volumes de référence auxquels il s’applique conformément à la réglementation sur les quotas laitiers ». Les principes suivent les bases suivantes : « la possibilité d’établir des volumes différenciés mensualisés ; la possibilité d’établir des prix différenciés en fonction de ces volumes ; la prise en compte des tendances publiées par le Cniel (...) et la nécessité de prendre en compte le marché régional au travers de la création d’un fonds d’adaptation régional (...) ». De manière plus précise, le volume A correspondra à 96 % du quota lors de cette campagne, peut-être 85 % du quota en 2015. D’autres coopératives comme Laïta envisagent de quantifier le volume A selon valeur du quota au 31/03/2011. Le volume B sera un volume supplémentaire suite aux hausses de quota consenties par l’Europe. D’autres combinaisons sont évidemment possibles avec un pourcentage de quota définissant le volume A. Comme précisé dans ces règlements intérieurs, le prix A s’appuie sur les tendances interprofessionnelles. Le prix B se fonde sur la valorisation beurre-poudre (produits dits industriels) .
Visibilité et liberté
Cette introduction d’un principe de différenciation des prix et des volumes est un changement que l’on peut considérer comme substantiel, si on se réfère aux règles prévalant jusqu’ici de l’apport total et du prix « moyennisé ». Cette mise en conformité des règlements intérieurs n’est donc pas un simple toilettage pour certaines coopératives. Cette logique visant à limiter les effets pervers d’un afflux de lait est donc effective bien avant la fin des quotas. La difficulté est que les modalités techniques seront modifiables à chaque campagne, voire dans un timing plus court. Il est compliqué, dans ce contexte, d’avoir de la visibilité pour un producteur de lait. Derrière ces modalités visant à établir les relations entre un producteur de lait et sa coopérative, se pose aussi la question de la liberté de choix de l’éleveur. « La liberté de choix doit être instituée » dans ce type de relation, font valoir des observateurs. Un producteur de lait peut avoir intérêt à se positionner sur du volume A, plutôt que « faire une partie de B » dans sa logique de chef d’entreprise. En clair, il devrait pouvoir dire « je prends ou pas ce volume » à un prix donné.
Information en temps réel
Le système développé par Sodiaal (Asap) est intéressant, explique Christèle Josse, la directrice de la FNCL. Lancé en avril 2009, le projet Asap a pour objectif d’aider Sodiaal à gérer au mieux l’équilibre entre les volumes de lait livrés par les sociétaires et les besoins des sites de transformation. Pour cela, les producteurs adhérents sont invités à saisir via l’extranet (www.producteursdelaitsodiaal.fr) leurs prévisions de collecte trimestrielle. En contrepartie, ils reçoivent une prime pouvant aller jusqu’à 5 €/1 000 litres en fonction de la précision de leur prévision. « L’extranet producteur Sodiaal constitue l’outil de communication privilégié permettant à chaque producteur et à la coopérative de s’informer réciproquement chaque mois des éléments de prix et de volumes fixés conformément aux dispositions dictées », insiste le règlement intérieur de Sodiaal. La coopérative dans ses statuts doit également assurer que les associés coopérateurs soient traités de manière équivalente. Certaines modalités des règlements intérieurs sont susceptibles de remettre en cause cette égalité de traitement.
Longue gestation
Si certaines coopératives ont décidé de passer au double prix/ double quota, les accuser de l’avoir fait par surprise ne tient pas. Cela fait bientôt deux ans que Sodiaal défend ce principe. La FNCL elle-même plaide en ce sens depuis de nombreux mois. D’ailleurs, dans le guide des bonnes pratiques de l’interprofession laitière, qui date de mars 2011, il est écrit que « dans un souci d’ajustement d’offre à la demande et de sécurisation d’une partie des volumes, le contrat peut comporter un système de couple volumes et prix ». A la critique du passage en force et du manque de concertation avec les adhérents, Christèle Josse, directrice de la FNCL, répond qu’il y a un gros travail réalisé en amont. La FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) ne se montre d’ailleurs pas opposé au principe de double prix/double quotas. La difficulté est d’en définir les curseurs. C’est là que le bât blesse.
Transparence des volumes
Henri Brichart, le président de la FNPL, s’il est favorable au principe du double volume double prix, le conditionne à la « transparence » des volumes A et B. Il ne s’agirait pas de payer peu cher un prix du lait B pour finalement l’utiliser sur des marchés valorisés, pour concurrencer un transformateur moins malin. L’étanchéité des volumes A et B est donc fondamentale. Concernant les modalités de fixation des prix : le prix A est la résultante de tendances interprofessionnelles. On le sait : dans les différents éléments entrant dans ce calcul du prix A, la valorisation beurre-poudre est incluse. Quant au prix B, il reflète intégralement le marché mondial. Dans le cas de chute de ces marchés, ce sont ces deux prix A et B qui baisseront, condamnent des syndicalises. Et en cas de hausse ? Un règlement intérieur va encore plus loin.
Un prix plafonné à la hausse
On peut lire dans un règlement intérieur que pour le volume B, « le prix de base mensuel (...) est établi à partir de la moyenne des quatre derniers mois de la valorisation beurre/poudre publiée par le Cniel, dans la limite de 90% du prix de la tranche A ». Si le prix interprofessionnel ou prix A affiche 330 euros/1000 litres, le prix B ne dépassera pas 297 euros/1000 litres. En clair, on borne à la hausse le prix B qui ne sera jamais supérieur à 90 % du prix interprofessionnel. Une manière de faire baisser la note de la matière première pour la coopérative. D’autres moyens possibles résident dans la prise en compte d’un prix B, lissé sur les 12 derniers mois précédents... Pour certaines filières AOC, la crainte d’une hausse irraisonnée des volumes, les pousse à imaginer un système à trois prix et trois volumes différenciés. Le volume C serait payé à un prix de dégagement. Dans certaines filières comme le Comté, il est clair que certains producteurs en ont « sous le pied ». Cette crainte de « trop de lait » n’est pas partagée par tout le monde... Ainsi la coopérative 3A n’envisage pas un système de double prix, double volume. Sa problématique n’est pas de gérer des surplus avec un phénomène de sous-réalisation dans sa région.
Effet d’aubaine ?
Les coopératives n’ont-elles pas, pour certaines, profité de cette mise en conformité de leur règlement pour mettre au point une équation leur assurant un approvisionnement à moindre coût ? A cette équation s’ajoute la logique économique qui veut qu’une augmentation des volumes entraîne mécaniquement une baisse du prix. A cette question, Christèle Josse répond sans ambiguïté « non ». « L’esprit dans laquelle cela s’est fait ne s’est jamais traduit par la volonté de baisser le prix du lait mais avec le souci d’assurer le développement des exploitations en volume et en valeur. Notre “job” n’est de vouloir casser la valeur ». Le prix n’est pas la seule composante de la valeur. L’objectif est que l’équation proposée soit équitable et qu’il y ait réciprocité entre les parties, explique la FNCL. Justement, les sceptiques pointent du doigt que la véritable « prise de risque » économique serait du côté des producteurs. Alors que les dés en sont aujourd’hui jetés : quels sont les recours possible pour les mécontents ? Selon la FNCL, ces règlements ne sont pas attaquables juridiquement, car cela remettrait en cause les fondamentaux de la coopération. Ces règles coopératives sont inscrites dans les statuts. Ne pas s’y conformer implique au producteur de remettre en cause son adhésion. Ce qui peut entraîner le payement de pénalités de sortie. Autant dire que pour changer les règles nouvellement édictées, il faut que les doléances des producteurs remontent au conseil d’administration pour un nouveau vote. Au final, selon certains syndicalistes, négocier avec un transformateur privé un meilleur contrat pourra peut-être sembler plus facile qu’avec les coopératives qui sont l’émanation historique des producteurs.
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