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La Commission de Bruxelles juge que l’instauration éventuelle de redevances à payer à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) par les demandeurs d’une autorisation « mérite d’être examinée ». Selon elle, il est impossible de tirer à ce stade des conclusions définitives sur cette question complexe qui nécessite une analyse d’impact avant de faire l’objet d’une proposition législative.
Dans un rapport transmis au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen, la Commission de Bruxelles annonce son intention de réaliser une analyse d’impact sur l’instauration éventuelle d’une redevance dans le domaine de la législation alimentaire. Même si la réflexion doit se poursuivre sur ce sujet, elle estime que, parmi diverses options, une redevance au profit de l’Efsa pourrait être envisagée dans les cas où l’autorisation demandée est destinée à un titulaire désigné, et n’est donc pas générique.
Il s’agirait des cas suivants : l’autorisation d’OGM pour la culture ; l’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés ; l’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale délivrée à un titulaire désigné ; l’autorisation d’allégations délivrée à un titulaire désigné ; l’autorisation de nouveaux aliments délivrée à un titulaire désigné ; l’inscription sur une liste positive de substances actives pouvant être autorisées en tant que produits phytopharmaceutiques ; l’autorisation d’arômes de fumée.
La Commission ajoute que, si une telle redevance devait être perçue, « la question d’une extension des services fournis aux demandeurs devra également être creusée ».
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