Union européenne La réforme de la Pac adoptée, place aux mesures de transition

Après l’accord politique définitif trouvé le 24 septembre (1), la commission de l’agriculture du Parlement européen (Comagri) a adopté, le 30 septembre, les quatre règlements sur la réforme de la Pac. Le texte doit encore être voté en séance plénière fin octobre ou en novembre, puis approuvé par le Conseil en première lecture.

Le règlement relatif aux paiements directs a été adopté par 31 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions, celui relatif au développement à 35 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions, celui relatif à la gestion et au financement à 35 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention et enfin celui sur l’organisation commune des marchés à 27 voix pour, 14 voix contre et aucune abstention. « Pour la première fois dans l’histoire du processus de réforme de la Pac, la commission parlementaire est parvenue à changer et améliorer de manière importante les règlements la concernant », s’est félicité le président de la Comagri, Paolo De Castro. Le rapporteur sur l’OCM unique, le Français Michel Dantin (PPE) a émis un seul regret : qu’aucune régulation des volume n’ait pu être décidée dans le secteur du lait qui « selon moi est en grand danger ». « À l’image du système des organisations de producteurs qui est un outil mais pas une recette, cette nouvelle Pac donne des choix aux acteurs et n’est plus décidée depuis Bruxelles », a-t-il analysé.

 

La réforme désormais sur le point d’être adoptée, les travaux législatifs vont se porter sur les propositions de règles transitoires qui doivent entrer en vigueur en 2014 afin de laisser le temps aux administrations nationales de se préparer pour appliquer pleinement les nouvelles règles en 2015. Le 30 septembre, la Comagri a donc également adopté une position sur ces mesures de transition sur la base du rapport préparé par le député allemand Albert Dess (2). Dans l’ensemble, ses propositions ont été validées à l’exception de sa suggestion de repousser à 2016 l’entrée en application du verdissement qui a été rejetée par les eurodéputés agricoles à une faible majorité (18 pour, 20 contre). Ses autres adaptations du texte de la Commission ont reçu le feu vert de la Comagri : assurer la continuité des aides aux investissements dans le cadre des programmes de développement rural et avancer à 2014 l’entrée en application du paiement redistributif (prime aux premiers hectares). Sa proposition de repousser d’un an (en 2015 au lieu de 2014) les mesures de transparences des aides (publication des bénéficiaires de la Pac) a également reçu le soutien des eurodéputés.

Le Conseil doit maintenant, de son côté, finaliser sa position sur ces mesures afin d’entrer en négociation avec le Parlement et la Commission de Bruxelles. Un accord doit être trouvé avant le dernier Conseil agricole de l’année programmé les 16 et 17 décembre.