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Organisations de producteurs
Les organisations de producteurs (OP) disposeront d’une plus grande flexibilité et leurs règles seront simplifiées. Des soutiens additionnels sont prévus (60 % au lieu de 50 %) dans les zones où la production commercialisée par les OP est inférieure à 20 % et notamment dans les nouveaux Etats membres afin d’encourager la création d’OP.
De plus, dans les régions où le degré d’organisation des producteurs est particulièrement bas, les Etats membres pourront être autorisés par la Commission européenne sur la base de demandes « dûment justifiées » à porter une assistance financière en cas de crise aux producteurs indépendants. Celle-ci sera limitée à 80 % de l’aide versée aux producteurs adhérents à une OP.
Les Etats membres et les OP pourront développer des programmes opérationnels (PO) fondés sur une stratégie nationale.
Les OP d’une même zone économique auront la possibilité (si au moins 50 % d’entre eux sont d’accord) d’étendre aux producteurs indépendants les accords portant sur les produits biologiques, sous réserve du respect des règles de représentativité appliquées aux producteurs biologiques.
Gestion des crises destinées aux organisations de producteurs
La gestion des crises se fera au travers des OP dans la limite de 33 % des dépenses de chacune des OP.L’UE contribuera pour 50 % aux dépenses de chaque OP. Les outils de gestion de crise sont : la récolte en vert, la non récolte, la promotion, des instruments de promotion et de commercialisation en période de crise, des actions de formation, l’assurance récolte, des aides au cautionnement de prêts bancaires et la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds mutuels. Des retraits pourront être effectués par les OP. Le financement sera intégralement assuré par l’UE pour les distributions gratuites aux écoles.
Le plafond de l’aide aux fonds opérationnels des organisations de producteurs sera relevé de 4,1 % à 4,6 %. Cette rallonge de 0,5 %, dont le coût est évalué à environ 50 millions d’euros, ne pourra servir qu’à la gestion et à la prévention des crises. Les membres des OP pourront contracter des prêts auprès des banques pour les aider à faire face à des crises sur une base pluriannuelle. Les conditions de remboursement du capital et des intérêts se feront au maximum à hauteur de 33 % des dépenses d’une OP, comme pour les autres mesures de gestion de crise.
Gestion des crises en dehors des OP
Pendant trois ans, les Etats membres pourront octroyer des aides d’Etat en vue d’étendre les mesures de gestion de crise aux producteurs non affiliés qui ont conclu un contrat avec une OP. Les compensations pour les producteurs indépendants ne pourront toutefois pas dépasser 75 % du soutien communautaire reçu par les producteurs membres d’OP. A l’issue de la période de trois ans, les Etats membres devront présenter un rapport à la Commission prouvant l’efficacité du système, notamment si celui-ci a permis une meilleure organisation du secteur
Inclusion des fruits et légumes dans le régime de paiement unique
Les terres consacrées à la culture des fruits et légumes seront éligibles au régime des paiements uniques selon le même schéma que celui applicable aux autres secteurs agricoles. Tous les systèmes de soutien aux produits transformés seront découplés et le plafond budgétaire national pour les aides directes à la surface sera augmenté d’autant. Le montant total qui sera transféré au régime de paiement unique est de 783 millions d’euros, dont 52 millions pour la France, 166 pour l’Espagne, 315 pour l’Italie, 186 pour la Grèce et 35 pour le Portugal.
Pour les tomates, les Etats membres seront autorisés à appliquer une période de transition de 4 ans (2008-2011), à condition que la part du paiement restant couplée ne dépasse pas 50 % du plafond national en 2011 et 2012
Pour les vergers sous contrat de livraison avec l’industrie, les pruneaux notamment, une période transitoire de 5 ans pourra être appliquée (fin 2012), moyennant un découplage partiel de 25 % à partir du 1 er janvier 2011. Les Etats membres devront décider avant le 1 er novembre 2007 quels secteurs ou produits bénéficieront de la période de transition.
Le paiement pour les produits transformés devra être un paiement à la surface qui devra être basé sur le nombre d’hectares pris en compte dans le cadre du contrat passé entre le producteur et le transformateur. Les Etats membres pourront ajouter des clauses supplémentaires, comme par exemple que le paiement transitoire soit versé exclusivement aux membres des OP.
Le montant par hectare devra être décidé par les Etats membres et devra être ajusté de manière à respecter le plafond budgétaire.
Les Etats membres qui le souhaitent peuvent différer l’octroi des droits applicables aux fruits et légumes et les pommes de terre de consommation pendant une durée de trois ans au maximum (31 décembre 2010).
Pour les arbres fruitiers, les Etats membres pourront accorder des aides directes en se basant sur les superficies historiques.
Les pépinières seront éligibles au régime de paiement unique.
Mesures environnementales
L’inclusion des fruits et légumes au régime de paiement unique signifie que la conditionnalité (c’est à dire les normes environnementales contraignantes) sera obligatoire pour les producteurs recevant des aides directes. En outre, les OP devront consacrer au moins 10 % des dépenses de chaque programme opérationnel à des mesures environnementales. Elles pourront prendre en compte les engagements agri-environnementaux pris au titre du développement rural
Les mesures environnementales pourront inclure le transport et la commercialisation des fruits et légumes, notamment en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l’air, limiter la pollution des sols et de l’eau et réduire les déchets d’emballage.
Un taux de cofinancement de 60 % est prévu pour la production biologique dans chaque OP.
Encourager la consommation
Les OP pourront inclure la promotion de la consommation de fruits et légumes dans leurs programmes opérationnels. Un poste supplémentaire de 6 millions d’euros est prévu au titre du règlement général sur la promotion de la consommation de fruits et de légumes dans les établissements scolaires. Une enveloppe de 8 millions d’euros est réservée à la distribution gratuite de fruits et de légumes au profit des écoles, des hôpitaux et des organisations caritatives, qui sera financée à 100 % par l’Union jusqu’à concurrence de 5 % de la quantité commercialisée par une OP. Le Conseil a demandé à la Commission d’effectuer rapidement une étude de faisabilité sur l’instauration d’un programme de distribution de fruits et de légumes dans les écoles.
Fruits rouges et safran
Une aide directe communautaire de 230 euros par hectares sera accordée aux producteurs de fruits rouges destinés à la transformation pour une période maximale de 5 ans (fin 2012). Cette aide sera réservée à 52 700 ha situés en Pologne, en Bulgarie (2 400), en Hongrie (1 700) et en Lituanie (600). Ces États membres sont autorisés à verser un complément national, pourvu que le total ne dépasse pas 400 euros/ha.
Le safran sera inclus dans l’organisation commune de marché.
Aides d’Etat
Les Etats membres accordant actuellement des aides d’Etat dans le secteur des pommes de terre pourront continuer à le faire jusqu’au 31 décembre 2011.
L’Italie et l’Espagne seront autorisées à accorder en 2007/08 une aide nationale de 15 millions d’euros chacune pour permettre une adaptation du secteur des tomates à la nouvelle réglementation.
Paiement séparé concernant les fruits et légumes pour les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface
Les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface (à savoir les nouveaux Etats membres, sauf la Slovénie et Malte) pourront introduire un paiement découplé pour les producteurs historiques de fruits et de légumes. Le 1 er novembre 2007 au plus tard, ceux-ci devront décider du montant à déduire de l’enveloppe réservée au régime unique de paiement à la surface pour couvrir ce paiement séparé et en fixer les critères d’octroi.
Normes de commercialisation
La Commission considérera, au cas par cas, l’instauration de normes de commercialisation pour les produits transformés à la demande de l’industrie et/ou de la demande des Etats membres.
Pour les produits frais, en coopération avec les Etats membres, la Commission considérera ce qui représente « des produits sains, équitables et aptes à la commercialisation ». Elle procédera éventuellement à une possible réduction de la liste des produits couverts par des normes de commercialisation et considérera la rationalisation d’opérations de contrôle.
Déclaration de la Commission sur les questions phytosanitaires
La Commission continuera à s’assurer que les produits importés des pays tiers sont conformes aux normes de protection phytosanitaires requises dans l’UE. Elle portera une attention particulière aux inspections des cargaisons des pays tiers qui comportent le plus de risques d’introduction d’organismes nuisibles pour les produits cultivés dans l’Union.