Lait : l’État devra verser 406 000 € à Lactalis suite à des manifestations d’éleveurs en 2009

« La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à verser un peu plus de 406 000 € de dédommagements à la Société fromagère de Charchigné, appartenant au groupe Lactalis, suite au blocage de ses camions de collecte de lait pendant six jours, en 2009, lors de manifestations d’éleveurs », a annoncé le Publicateur Libre le 6 janvier. Une information reprise le 12 janvier par Ouest-France et que Lactalis, contacté par Agra-presse, n’a pas souhaité commenter, surtout au vu des manifestations d’éleveurs de l’été dernier. « Quid de la liberté syndicale ? », s’interroge Cindy Tournat, directrice de la FRSEA de la Mayenne. Les juges se sont appuyés sur le code général des collectivités territoriales pour justifier la condamnation de l’administration. Il stipule que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommage résultats des crimes et délits commis […] par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre des personnes, soit contre des biens. »